Quadruple meurtre de la Noël 2016 : l’odieux verdict du coupable déclaré pénalement irresponsable !

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A l’occasion de la commission des lois hier matin, nous examinions la recevabilité de la proposition de résolution de certains de mes collègues, tendant à la création d’une commission d’enquête chargée de rechercher d’éventuels dysfonctionnements de la justice et de la police dans l’affaire dite Sarah Halimi et de formuler des propositions pour éviter le cas échéant leur renouvellement. Une commission qui, si elle soulève des questions en matière de respect rigoureux de la séparation des pouvoirs, a le mérite de pointer du doigt les dysfonctionnements d’un système judiciaire déclarant de manière répétée des criminels pénalement irresponsables.

La problématique sous-jacente derrière l’affaire Halimi, que j’avais dénoncé à travers une question écrite, résonne de manière amère avec l’affaire du quadruple meurtre de Noël 2016, advenu en Vaucluse (à Orange) et dans la Drôme, qui est fraîchement revenu sur le devant de la scène.  Déclaré pénalement irresponsable, le meurtrier présumé, M. Fissenou Sacko, aurait assassiné quatre personnes et grièvement blessé une cinquième. Alors même que le coupable « avait la liberté de ne pas prendre de produits stupéfiants, et particulièrement du crack [puisqu’il savait] qu’en prenant cette substance, il [prenait] un risque pour les autres, [et qu’il entrait] en crise de violences » (selon Maître Alain Fort), sa responsabilité n’aura pas été retenue…

Cette affaire dramatique nous oblige. Elle nous invite à plancher au plus vite sur les dispositions à prendre sur ces cas dramatiques. Le Conseil des ministres examinera à la fin du mois de juillet un projet de loi sur la question que l’Assemblée nationale discutera en septembre. Je serai présente dans l’hémicycle pour demander que la loi tienne compte de ces situations incohérentes !

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