Seine-Saint-Denis : les graves dysfonctionnements du système judiciaire !

Une note interne sur « la difficulté de juger les criminels » a pointé les lacunes de l’autorité judiciaire à sanctionner les nombreux faits délictueux et criminels dans ce département de Seine-Saint-Denis. Le président de la magistrature a d’ailleurs fait état d’une « situation particulièrement inquiétante mettant en cause le fonctionnement de la justice ». Le président y notait par ailleurs la nature infondée de certains acquittements.

Marie-France Lorho a interrogé le Garde des Sceaux à cet égard. “Face au taux de criminalité vertigineux de ce département, Madame le garde des sceaux compte-t-elle prendre des dispositions pour lutter contre les dysfonctionnements qu’y connaît le système judiciaire, afin de lutter contre leur constante augmentation ? ” a-t-elle souligné.

Retrouvez la lettre de Marie-France Lorho à Nicole Belloubet.

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Bioéthique : l’importation de la gestation pour autrui, c’est maintenant !

C’est une circulaire du gouvernement qui devrait très bientôt l’annoncer : les enfants nés de mères porteuses à l’étranger vont bénéficier d’une filiation artificielle cautionnée par l’État français ! Les personnes qui auront sciemment exploité le corps d’une femme pour porter un enfant deviendront les « parents d’intention » et leur « enfant » sera reconnu par l’État. Le gouvernement va donc accepter de transcrire automatiquement la filiation des enfants nés de GPA à l’état-civil, immisçant dangereusement la légalisation de la gestation pour autrui dans le droit français.


Car c’est la véritable problématique qui s’ouvre avec cette inscription : en autorisant l’inscription à l’état-civil, le gouvernement encourage la pratique de la gestation pour autrui, indiquant aux couples qui en usent hors de nos frontières qu’ils ne seront pas sanctionnés pour en avoir fait usage. Inversant cet axiome, les militants de cette pratique d’exploitation du corps des mères indiquent qu’il en va du bien de l’enfant, jusqu’alors dénué d’état-civil. Ce sont pourtant ces parents, partisans d’une pratique qui va inciter les femmes à abandonner l’enfant qu’elles auront porté neuf mois durant contre monnaie sonnante et trébuchante, qui engendre ces enfants dénués de filiation réelle.

Consciente de la gravité de cette problématique, Marie-France Lorho avait interpellé le gouvernement. « À l’aube des États généraux de la bioéthique, avait-elle indiqué alors, la France doit réaffirmer sa volonté d’interdire toute pratique de la gestation pour autrui. Elle doit également promouvoir sa proscription définitive du territoire et la cessation de son importation. Les pays qui y avaient recours font marche arrière, à l’image de l’Inde, qui après l’avoir autorisé en 2002 a finalement interdit le recours à la GPA pour les couples étrangers », écrivait-elle encore.

En 2017, la Cour de Cassation indiquait que « la prohibition de la GPA par la loi française poursuit un but légitime de protection des enfants et des mères porteuses ». Une indication que le gouvernement semble avoir enterré. Les sombres perspectives dessinées par le projet de loi bioéthique, contre lequel Marie-France Lorho a déposé près de 50 amendements en commission spéciale, laissent présager le pire quant à la future adoption de la GPA en France…

Le Service National Universel (SNU) : un dispositif coûteux… et bientôt obligatoire ?

Marie-France Lorho a interrogé le ministre de l’Éducation et de la jeunesse sur la proposition gouvernementale visant à rendre obligatoire le Service national universel (SNU).

Le SNU coûte actuellement 2 000 € par participant ; d’ici quelques mois, il coûtera encore près de 1 750 € par personne. Ce dispositif cher constituera un poids supplémentaire. Le caractère obligatoire de ce service risque par ailleurs, en regard des modalités d’élection des personnes qui y seront tenus, de susciter une animosité légitime des Français. A ce titre, il serait plus légitime de remettre en œuvre un service militaire qui, lui, avait son utilité.“, a souligné le député de Vaucluse.

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Immigration : 150 immigrés illégaux de l’Ocean Viking accueillis en France …

On ne peut pas présenter un plan de lutte contre l’immigration illégale et en même temps accueillir 150 clandestins illégaux débarqués d’un navire humanitaire en situation de violation explicite de certaines lois nationales. C’est pourtant ce que propose le gouvernement d’Emmanuel Macron, qui a annoncé il y a quelques jours par la voix de son ministre des Outre-mer la création d’un dispositif renforcé de lutte contre l’immigration clandestine à Mayotte alors qu’il avait annoncé quelques jours plus tôt que la France, en vertu d’un accord européen, accueillerait 150 des 356 immigrés que transportait le bateau Ocean Viking.

Le gouvernement l’a annoncé : il aspire à lutter contre les flux migratoires illégaux. Ainsi, l’opération « Shikandra », ainsi qu’est appelé le plan de renforcement de lutte contre l’immigration clandestine à Mayotte, doit engendrer 25 000 reconduites à la frontière en 2019. Elle prévoit, aussi, la mobilisation de 22 personnels supplémentaires pour consolider « la lutte en mer », ajoutant trois bateaux à sa flotte de navires intercepteurs. En ce sens, la surveillance aérienne serait également renforcée, pour détecter les embarcations illégales. Si les dispositifs sont ténus, leur seule existence doit être saluée.

Et pourtant : l’absence de cohérence de la politique menée par le gouvernement est notable. Car alors qu’elle renforce la lutte dans cette véritable passoire qu’est devenu le département français de Mayotte, le ministère de l’Intérieur se réjouit de la « solidarité » (forcée) dont la France fera preuve avec l’accueil des passagers d’un navire qui a clairement tenté d’amarrer en des pays souverains (Italie, Malte), refusant d’être le refuge d’une misère encouragée par de telles opérations de communication.

Car telle est bien sûr le problème de fond : les missions menées par les bateaux comme l’Ocean Viking encouragent les réseaux de passeurs à continuer leur sombre besogne. Le commandement du navire a d’ailleurs déclaré qu’il repartirait bientôt pour de nouvelles missions… Affermissant les flux migratoires illégaux, les ONG à l’origine de ces opérations sont en partie responsables de la traite que subissent ces clandestins. Il serait à l’honneur du gouvernement de ne pas encourager de telles exactions, au risque d’envoyer un message d’incitation à des passeurs jouissant sans vergogne de la misère migratoire.

Coupe budgétaire à l’horizon pour les Chambres d’Agriculture !

Marie-France Lorho a interpellé le ministre de l’Agriculture sur la baisse de la taxe sur le foncier non bâti (TATFNB) à hauteur de 15 %. A l’échelle du réseau national, cette taxe, qui représente entre 40 et 42 % du budget des Chambres d’Agriculture, diminuera de 45 millions d’euros leur budget.

En seule région PACA, le budget des sept chambres d’agriculture sera affecté de 1,8 millions d’euros. En Vaucluse, il serait affecté de près de 460 650 € ! A l’échelle de ce territoire, le réseau représente plus de 340 salariés. Les chambres départementales, de tailles plus modestes, risquent directement d’en pâtir tant cette allocation constitue une part importante de leurs ressources annuelles“, a expliqué le député de la 4ème circonscription de Vaucluse.

Retrouvez la lettre ouverte de Marie-France Lorho au ministre de l’Agriculture.

Vols de cloches en PACA : nos églises volées en toute impunité ?

Marie-France Lorho a interpellé le ministre de la Culture sur les vols de cloches dans des églises et chapelles du Var. “Depuis quelques années, une véritable frénésie vandale sévit contre nos églises ; les édifices catholiques sont ainsi victimes d’incendies volontaires – incendies sur lesquels j’interpelais monsieur le ministre au début du mois d’août. Les vols sont aussi le lot commun de nos églises. L’une des chapelles s’étant fait délester de sa cloche avait déjà été victime, il y a quelques années déjà, du vol de ses portes d’entrée et d’une statue de la Vierge Marie”, a indiqué le député.

Retrouvez la lettre de Marie-France Lorho à Franck Riester.

Sécheresse : les effets d’annonce du ministre de l’agriculture

Marie-France Lorho a interrogé le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur le plan d’urgence mis en place par son Gouvernement pour soutenir les agriculteurs durant la sécheresse.

La sécheresse frappe de plein fouet agriculteurs et viticulteurs de Vaucluse. La création d’un fonds d’urgence qui n’aura d’incidence qu’à la fin des périodes intenses de sécheresse n’a pas d’utilité, excepté un effet d’annonce politiquement opportun “, a souligné le député de Vaucluse.

Retrouvez la question écrite de Marie-France Lorho.

L’Elysée aura coûté près de 109 millions d’euros en 2018 !

La Cour des comptes établit dans son rapport annuel que l’Élysée aurait coûté plus de 108,88 millions d’euros en 2018. Afin d’équilibrer la trésorerie, un prélèvement dans les réserves de six millions d’euros a été réalisé. Pourtant, l’exercice de l’an passé se révèle être déficitaire de 3,81 millions d’euros… Marie-France Lorho a interrogé le ministre de l’action et des comptes publics pour connaître les raisons d’un tel dépassement de budget.

Retrouvez la question écrite de Marie-France Lorho.

Accord sur les migrations : la France va-t-elle être astreinte à accueillir davantage d’immigrés ?

Marie-France Lorho a interpellé le gouvernement quant à l’accord passé par certains membres de l’Union européenne concernant la mise en œuvre d’un « mécanisme de solidarité » visant à répartir les immigrés clandestins secourus en Méditerranée. 

Le député a souhaité savoir à quel titre la France est jugée volontaire dans le cadre de cet accord et rappelle qu’un récent sondage IFOP soulignait que la « nette majorité de Français (60 %) considère que l’accueil d’étrangers n’est plus possible du fait des différences de valeurs et des problèmes de cohabitation ».

Elle souhaite enfin connaître si les États membres de l’UE qui n’auraient pas souscrit à cet accord s’y verront bientôt astreints, en regard de la déclaration du Président de la République française à l’issue de cette réunion, indiquant que « L’Europe n’est pas à la carte lorsqu’il s’agit de la solidarité ».

Retrouvez la question écrite de Marie-France Lorho.