Loi « anti-casseurs »

Madame le député interpelle les parlementaires qui se sont opposés ou abstenus lors du vote sur la loi « anti-casseurs ». Elle les invite à saisir le Conseil Constitutionnel pour vérifier la conformité de cette loi. Retrouvez ci-dessous la lettre ouverte.

Chers collègues,

Par leur vote du 5 février, les parlementaires ayant voté la loi dite « anti-casseurs » ont entendu rétablir en France l’ordre républicain. Je vous écris aujourd’hui car je crains plus que jamais pour la démocratie dans notre pays.

Si nous ne sommes pas du même bord politique, si nous nous sommes souvent opposés par le passé, je fais appel à vous, femmes et hommes inquiets pour l’avenir de notre pays, au-delà de nos différences pour défendre ce qui nous uni : la démocratie et la liberté, valeurs fondamentales pour chacun d’entre nous.

Le droit de manifester est une valeur fondamentale de notre démocratie. Chaque citoyen a le droit d’exprimer publiquement son désaccord avec une décision politique, une situation sociale, un événement. Garantir l’ordre républicain ne peut pas, ne doit pas, justifier la limitation de ce droit. Or cette loi donne compétence à l’exécutif la possibilité de limiter ce pouvoir sans validation judiciaire.

De fait, le vote du 5 février 2019 contrevient gravement à la séparation des pouvoirs qui est le principe fondateur de la République : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution ». Les mesures de privation de liberté ne doivent appartenir qu’au pouvoir judiciaire ; nous allons les confier demain au pouvoir exécutif.

Face aux très graves dérives qu’engendrerait la promulgation de cette nouvelle loi, j’invite tous les parlementaires, du Sénat et de l’Assemblée Nationale, s’étant abstenu ou ayant voté contre ce texte à s’unir pour la contester, dès son adoption définitive, devant le Conseil Constitutionnel et de s’engager, comme je le fais solennellement aujourd’hui, à soutenir toute saisine pour inconstitutionnalité.

Nord Vaucluse Magazine n°11

Retrouvez le 11ème numéro de Vaucluse Magazine, le journal de Marie-France Lorho, député Ligue du Sud de la 4ème circonscription de Vaucluse.


Retour sur l’intervention de Jacques Bompard contre le discours de politique général d’Édouard Philippe, premières actions de Marie-France Lorho à l’Assemblée Nationale, agriculture, emploi, défense, immigration, gilets jaunes et localisme, tels sont les thèmes abordés dans ce nouveau numéro.

Ce magazine en cours de distribution cette semaine dans les boîtes aux lettres des communes de la 4ème circonscription de Vaucluse. N’hésitez donc pas à nous contacter si vous ne l’avez pas reçu:

marie-france.lorho@assemblee-nationale.fr

Permanence Parlementaire – Place Clémenceau

84100 Orange

Nord-Vaucluse Magazine N°11 by on Scribd

Lettre ouverte à l’attention de Monsieur le député Adrien Morénas

Madame Marie-France Lorho a découvert la nomination de son collègue Adrien Morénas, en qualité de rapporteur de la commission d’enquête sur les groupuscules d’extrême-droite, dans un article du journal La Provence

Parce que Madame Lorho avait évoqué les violences causées par les groupuscules d’extrême-gauche dans une proposition de résolution, Madame le député adresse la lettre qui suit à son collègue, Monsieur le député Adrien Morénas, dans la 3ème circonscription du Vaucluse.

 

 

 

 

Interdire l’insémination post-mortem

Vous pouvez retrouver ci-dessous la Proposition de résolution de Madame Marie-France Lorho. Madame me député invite le Gouvernement à proposer un moratoire international interdisant l’insémination post-mortem et le transfert d’embryons conçus avant le décès de l’homme.

« La loi française interdit l’utilisation des gamètes du mari pour réaliser une insémination au profit de sa veuve. Dans son dernier avis, le Conseil consultatif national d’éthique, s’il souligne « l’inopportunité » de la pratique de l’insémination post mortem, ne s’est néanmoins pas montré hostile à la pratique de procréation par la réalisation de transfert d’embryons conçu avant le décès de l’homme, sous conditions. En regard des récents actes de jurisprudence sur ces deux techniques de procréation post mortem, il est nécessaire, à la veille de la nouvelle loi de révision bioéthique, de réaffirmer l’interdiction de ce type de pratiques. »

Retrouvez la proposition de résolution de Marie-France Lorho tendant à interdire l’insémination post-mortem et le transfert d’embryons conçus avant le décès de l’homme.

 

Interdire la modification génomique

Vous pouvez retrouver ci-dessous la Proposition de résolution de Madame Marie-France Lorho. Madame le député invite le Gouvernement à proposer un moratoire international interdisant la modification génomique.

 » Malgré des interdictions à travers le monde, cette technique semble se déployer et l’idée éventuelle de son recours gagne du terrain. Depuis quelques années, la méthode dite « CRISPR-Cas 9 », méthode de génie génétique capable de cibler et de couper l’ADN pour modifier un gène – soit un morceau d’ADN – est de plus en plus visible. »

Retrouvez la proposition de résolution de Marie-France Lorho tendant à interdire la modification génomique.

 

Réforme Justice : un affaiblissement de la justice de proximité

Madame Marie-France Lorho a pris la parole en Séance sur le texte visant à réformer la justice. « Le système judiciaire que vous aspirez à bâtir fait culminer la bureaucratie administrative à son zénith et affaiblit un peu plus encore l’exercice de la justice de proximité à laquelle les Français sont attachés.  En encourageant le règlement alternatif des différends, vous dressez la silhouette d’une nouvelle forme d’organisation judiciaire. De celle où les juges sont déchus de leurs prérogatives et où la « médiation » constitue la réponse, unique et hâtive, au désengorgement de parquets qui traiteront d’affaires sans la présence de ses principaux intéressés.»

Retrouvez l’intégralité de l’intervention du député

https://www.youtube.com/watch?v=4WqcSuUVegI

Prestations sociales : pour une lutte efficace contre la fraude !

La fraude aux prestations sociales creuse chaque année le déficit budgétaire de l’État : en 2017, sur les 67.8 milliards d’euros de déficit, la fraude aurait représenté près de 20 % du déficit annuel[1]. Le manque à gagner pour l’État s’élèverait, pour cette seule année, aux alentours de 13 voire 14 milliards d’euros. L’absence de contrôle parlementaire sur ce sujet constitue une lacune grave, constatée au cours de plusieurs majorités successives[2]. Afin d’y pallier, Marie-France Lorho a déposé une proposition de résolution visant à créer une commission d’enquête sur ce type de fraudes, qui ne cesse de croître en France.

« En 2017, constate le député de Vaucluse, les fraudes aux prestations sociales connaissent une nette  hausse: ce sont près de 45 000 personnes qui auraient cherché à tromper la Caisse d’allocations familiales (CAF) pour un montant de 300 millions d’euros[3] ». De multiple nature, ces manipulations engendrent des trafics de faux documents : ainsi, en 2011, la Délégation nationale de lutte contre la fraude estimait à 1.8 million le nombre de numéros d’identification au répertoire appuyés sur de faux documents. Ce sont donc près de 10.4 % de numéros de sécurité sociale qui seraient fondés sur des documents falsifiés. Sur ce bilan, « 80 % auraient copié des papiers marocains, algériens, congolais et maliens. Les comptes des Français nés à l’étranger seraient particulièrement sujets à la fraude, concernant près de 1.8 million de dossiers sur les 17.6 millions de comptes, soit un taux de près de 10.2 % », explique encore le député.

La modestie des sanctions déployées par nos institutions est alarmante : pour l’année 2016, le nombre de contrôles de la sécurité sociale sur la question est particulièrement bas, s’élevant à peine au nombre de 2000.  La Cour des Comptes a récemment fait part de son inquiétude quant à l’absence de réponses envisagées par le gouvernement. En 2014, elle recommandait le renforcement des investigations, des sanctions et des redressements financiers en la matière.

A l’heure où les aides sociales atteignent pour la seule année 2016 près de 714 milliards d’euros, il est inconcevable de ne pas lutter efficacement contre les fraudes dont ce domaine fait l’objet. L’absence de suites données à la commission demandée de longue date par le Sénateur Goulet, tout comme l’absence de réponses fournies au Magistrat Charles Prats, magistrat et ancien membre de la Délégation nationale de lutte contre la fraude qui travaille depuis longtemps sur la question, enjoint le parlement à se saisir de ce sujet au plus vite, par la création d’une commission d’enquête sur la fraude aux prestations sociales.

 

Retrouvez la proposition de résolution de Marie-France Lorho tendant à la création d’une commission d’enquête sur la fraude aux prestations sociales

[1] Si l’on en croit le magistrat Charles Prats. Voir Le Figaro, l’État laisse-t-il passer des milliards d’euros de fraudes aux prestations sociales, 21.12.2018.

[2] Notamment par le Sénateur UDI-UC Nathalie Goulet. Le Figaro. 21.12.2018. Op. cit.

[3] RTL. 26.04.2018. Les fraudes aux prestations sociales en hausse.