Pour l’abrogation de la loi Hamon

La loi dite « loi Hamon » avait instauré, en 2015, l’obligation d’informer les salariés pour toute cession d’une entreprise. Elle engendrait le devoir, pour les chefs d’entreprise de moins de 250 salariés envisageant de vendre les titres de l’entreprise, une information préalable à leurs salariés. Ceux-ci disposent alors d’un délai de deux mois pour présenter une offre. Dans l’optique où, soit le chef d’entreprise, soit le propriétaire de l’entreprise si c’est une personne différente du dirigeant, souhaitent céder l’entreprise, ils doivent informer les salariés de leur projet de cession. L’objectif de cette loi était donc louable.

Pourtant, en cherchant la protection des salariés, elle a empiété sur les droits des propriétaires de titres sociaux. Le droit de propriété est un droit fondamental consacré par un grand nombre de textes fondamentaux ; il implique de pouvoir disposer librement de ce dont on a la propriété ce qui implique également le droit de cession. Déjà censurée par le Conseil constitutionnel, cette loi est désuète. La mesure prévoyant l’annulation d’une cession d’entreprise si les salariés n’ont pas été informés de cette vente au préalable a été jugée inconstitutionnelle par cette instance sur le fondement de l’atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre, autre liberté garantie par les textes de droits fondamentaux

Dans les faits, il faut avoir l’honnêteté de souligner que la reprise de PME par les salariés reste une opération rare. Elle est par ailleurs mal mesurée. On fait ainsi état, en 2013 (avant la loi Hamon) de 30 % de dirigeants de PME envisageant et envisageant seulement une reprise par un ou plusieurs salariés. Ce dispositif est d’autant plus inefficace que le cédant n’est tenu que d’une information a minima de ses salariés afin de conserver la confidentialité nécessaire sur certains éléments de la cession. Il n’est par ailleurs tenu à aucune obligation de répondre aux offres de reprise de ses salariés. Ce projet de loi n’apporte donc aucun avantage particulier aux salariés mais se contente simplement de ralentir et d’handicaper la cession souhaitée par le chef d’entreprise propriétaire de l’entreprise. 

En regard de l’inefficacité de cette disposition, Marie-France Lorho a déposé une proposition de loi visant à abroger cette loi devenue désuète. 

Retrouvez la proposition de loi de Marie-France Lorho. 

Finances de la sécurité sociale : le gouvernement contre les familles

A l’occasion du vote du projet de loi de finances de la sécurité sociale, Marie-France Lorho a exprimé son désaccord avec un texte aux trop nombreuses dispositions iniques. 

Un texte injuste avec les familles et les personnels de la petite enfance chargés d’appuyer celles-ci. Non seulement le gouvernement a souhaité supprimer la modulation des indemnités journalières versées pour les familles nombreuses mais il porte atteinte aux assistantes maternelles, notamment par l’inscription de celles-ci à la CAF. Alors que 30 % des assistantes maternelles n’ont pas accès au site de cette instance (zones blanches, numéros non reconnus) et qu’elles sont inscrites sur de nombreux sites municipaux ou départementaux qui permettent aux parents de les trouver, pourquoi le gouvernement cherche-t-il à leur octroyer une démarche administrative supplémentaire, à laquelle ces personnels spécialisés n’ont pas de temps à consacrer ? Le député de Vaucluse a par ailleurs regretté l’ouverture d’une rivalité malsaine entre les différentes assistantes maternelles, qui ne seront plus embauchées pour leur savoir-faire mais pour leurs tarifs concurrentiels.

Un texte inique, notamment à l’égard des personnes les plus fragiles. Le député a ainsi déploré également que le gouvernement ne compense pas le coût des mesures décidées par le Président de la République à l’issue des manifestations des Gilets Jaunes. Elle avait ainsi déposé un amendement (n°880) regrettant que le gouvernement soit revenu sur les promesses du président Macron, discutées à l’occasion du vote de la loi n° 2018‑1213 du 24.12.2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales. Si le PLFSS vise ainsi les personnes en situation de précarité, il ne vient guère plus appuyer les dispositifs mis en oeuvre pour les personnes fragiles. Le député avait ainsi proposé de garantir de manière systématique le meilleur état d’usage possible des dispositifs médicaux, « les aides techniques visées par ces dispositions [étant] utilisés par des personnes particulièrement fragiles (en situation de handicap, en avancée en âge ou souffrant de maladies chroniques). »

Parce qu’il s’érige comme la promesse de nouveaux obstacles pour les familles et pour les personnes les plus fragiles, Marie-France Lorho s’est opposée à ce texte dont elle juge qu’il est un coup supplémentaire asséné aux Français. 

France, qu’as-tu fait de tes paysans ?

Notre agriculture est victime. La cible quotidienne de la négligence des pouvoirs publics et du mépris croissant d’une poignée de groupes de pression peu soucieux de l’Histoire de nos terroirs que portent ses acteurs. Chaque jour, une nouvelle affligeante vient témoigner de la désaffection  et l’oubli dont notre ruralité fait l’objet. C’est là, un paysan attaqué pour « trouble anormal du voisinage », au titre des odeurs dégagées par le foin. Parce que son domaine vit, en somme. C’est ici, un agriculteur condamné parce qu’il avait accepté l’aide de bénévoles pour remettre en état son exploitation ravagée par des catastrophes naturelles

La dernière attaque en date n’est guère plus heureuse : les zones de non traitement qui risquent de se mettre en place à la demande du Conseil d’Etat vont porter une estocade meurtrière à notre agriculture. Marie-France Lorho interpela à la fin du mois de novembre le ministre de l’Agriculture sur ces espaces qui « assènent [selon elle] un coup fatal aux cultures [et] vont engendrer une perte de surface considérable de terrain ». « En termes de perte de chiffre d’affaires, le bilan financier est accablant ! Il convient de ne pas confondre les tendances : ce sont les villes qui rongent les cultures et non l’inverse. L’établissement des zones de non traitements met à mal la souveraineté alimentaire du pays et résonne comme un couperet pour le monde agricole », soulignera-t-elle encore au ministre. Ce dernier, à grands renforts « d’halte à l’agribashing », ne répondra précisément à la question posée.  

Convaincue que cette disposition ne peut que porter préjudice à nos terroirs, Marie-France Lorho a déposé une proposition de loi visant à rappeler, une nouvelle fois, au gouvernement l’impact calamiteux d’une telle mesure si elle venait à être adoptée. « Face à l’instillation pernicieuse des zones de non traitement qui se dessine, il est nécessaire d’alerter le gouvernement sur la perte très importante que représente une telle mesure. Pour le seul Vaucluse, une perte potentielle de près de 630 millions d’euros par an est à prévoir  », y a indiqué le député de la Ive circonscription. Parce qu’elle entend interpeller le gouvernement jusqu’à en obtenir une réponse concrète, Marie-France Lorho continuera à défendre les garants de nos terroirs, ces paysans de France dont le labeur a contribué à faire rayonner notre pays au fil des siècles. 

Retrouvez la proposition de loi de Marie-France Lorho.

La ruralité en danger !

Mme Marie-France Lorho a interrogé le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur l’encadrement de la cohabitation entre les agriculteurs et leurs voisins. Récemment, un éleveur du Cantal s’est vu condamner à une forte amende pour « trouble anormal du voisinage ». En cause : les odeurs dégagées par ses stocks de foin et celles émanant du bâtiment où il stockait son fumier… “Quels dispositifs le ministre compte-t-il mettre en œuvre pour encadrer la cohabitation entre les agriculteurs et leurs voisins, de manière à protéger les qualités mêmes qui font l’authenticité du monde rural ?“, a demandé le député de la IVe circonscription de Vaucluse.

Retrouvez la question écrite de Marie-France LORHO.

EGALIM : pour une traçabilité de la viande halal !

Marie-France Lorho a déposé un amendement sur la nécessité d’indiquer la nature “halal” de ces produits. ” Je m’interroge sur le fait que les Français ne soient pas informés de la nature « halal » de la viande qu’ils achètent ; les Français ne souhaitent pas contribuer indirectement à un rite qui n’est pas le leur“, a-t-elle souligné en Séance.

Retrouvez l’intervention de Marie-France LORHO en séance.

Un agriculteur condamné pour avoir accepté l’aide de bénévoles !

Marie-France Lorho a interrogé le ministre de l’Agriculture le cas de condamnation d’un agriculteur du Cantal, qui s’est vu redressé par la MSA pour avoir accepté l’aide de bénévoles sur son exploitation.

En juin 2018, un viticulteur de Contz-les-Bains (Moselle) a vu son exploitation ravagée par un incendie. Le bilan de cette catastrophe naturelle a été particulièrement lourd pour l’exploitant : il a perdu 20 000 bouteilles. Des bénévoles se sont empressés à son chevet, l’appuyant à l’occasion des vendanges 2018. De passage, des contrôleurs de la MSA ont pris note de ce soutien. Un an plus tard, l’exploitant viticole a reçu un rappel de cotisation de 6 700 euros au titre de « travail illégal ».”

Le député s’est alarmé de cette sanction, indiquant qu’elle risquait de décourager désormais ce type de bonnes actions.

Retrouvez la lettre ouverte de Marie-France LORHO.

EPSON MFP image

PLFSS : le gouvernement supprime des mesures de bon sens !

Marie-France Lorho est intervenue en Séance sur le projet de loi de finances de la sécurité sociale. “Je m’oppose à ce que soit supprimée la consultation obligatoire de non contre-indication à la pratique sportive. Je n’entends pas la volonté du gouvernement de revenir sur cette disposition de bon sens : plus de 6 millions de mineurs sont concernés par cette disposition. Les parents ne peuvent être tenus pour responsables s’ils n’ont pas su déceler une maladie grave. Le questionnaire que le gouvernement se propose de mettre à disposition des parents est, à bien des égards, arbitraire et ne permettra pas de s’assurer que les conditions pour exercer une pratique sportive sont optimales pour le mineur.  C’est pourquoi je propose la suppression de cet article” a souligné le député de Vaucluse.

Retrouvez l’intervention de Marie-France LORHO.

Faire peser le coût de l’ambition écologique sur les Français n’est pas souhaitable !

Marie-France Lorho est intervenu sur la proposition de loi ouvrant la certification publique des performances sociales et environnementales des entreprises.

Si l’ambition écologique est louable, elle ne doit pas être satisfaite à n’importe quel prix. Il serait contre-productif de régler un problème en en créant un autre. Faire peser le coût de cette ambition sur les français à un moment où la pression fiscale est à son plus haut niveau et suscite déjà de grave tensions n’est pas souhaitable“, a-t-elle souligné.

Retrouvez l’intervention de Marie-France Lorho.

Nos églises catholiques sont en péril !

Marie-France Lorho a interrogé le ministre de l’Intérieur sur les périls qu’encourent nos églises.

Retrouvez ci-dessous la question au gouvernement de Marie-France Lorho.

Ma question s’adresse au ministre de l’Intérieur.

Les faits ont eu lieu le 4 novembre dernier. Dans la nuit du dimanche au lundi, une bande de malfaiteurs a forcé, à l’aide d’une voiture bélier, la porte de la Cathédrale d’Oloron –Sainte-Marie. Les individus ont emporté une partie du trésor de l’édifice, classé au patrimoine de l’humanité par l’UNESCO. De telles affaires sont devenues presque banales, quotidiens dans notre pays. La semaine dernière, une église de Tarbes était profanée !

Notre patrimoine religieux est la cible de pillards sans vergogne. La cible d’individus qui volent et dévastent notre patrimoine religieux en toute impunité.

Lorsque nos églises ne sont pas pillées, elles sont désormais victimes d’incendies volontaires.

  • Le 17 juillet 2019, un homme a été interpellé à Sées dans l’Orne, bidons d’essence à la main, alors qu’il s’apprêtait à mettre le feu à la cathédrale. Le procureur de la République a expliqué que le coupable « a[vait] une absence totale de discernement » avant d’ajouter qu’il était « totalement irresponsable et qu’aucune mesure pénale ne [pouvait] donc être prise » [contre lui].

donc être prise » [contre lui].

  • Dans l’Eure, au début du mois de juillet 2019, deux incendies se sont déclarés en moins d’une semaine dans l’église de Bourg-Achard, brûlant une partie de l’autel et détruisant l’orgue. Les enquêteurs ont établi la nature volontaire de ces incendies.
  • En février 2019, ce n’était pas moins de cinq églises qui étaient ciblées par des profanations et dégradations de leur mobilier liturgique dans le Tarn, les Yvelines et en Bourgogne.
  • Et que dire de Saint-Sulpice, trésor de notre patrimoine, incendié intentionnellement en mars dernier ?

Énumérer les actes anti-chrétiens et les actes de vandalisme des lieux de culte catholiques serait ici long et fastidieux. Un bilan de la gendarmerie a recensé 129 vols et pas moins de 877 dégradations ciblant des édifices catholiques en 2018. Le ministère de l’intérieur établissait en 2017 un nombre de 978 atteintes à nos édifices religieux et aux sépultures, dont 878 contre des lieux chrétiens. Le bilan de l’année 2019 risque d’être encore plus élevé. Il est temps de reconnaître l’état alarmant de la christianophobie dans notre pays et de prendre de véritables mesures à son encontre.

Monsieur le ministre, quelles dispositions le ministère de l’Intérieur va-t-il prendre pour protéger efficacement nos églises et prendre des sanctions pénales fortes contre les criminels qui portent non seulement atteinte à des lieux de foi mais aussi à notre patrimoine français ?