Alors que le gouvernement prépare une loi sur la fin de vie, de nombreuses voix s’élèvent pour alerter sur les conséquences juridiques, éthiques et sociales d’un tel bouleversement. C’est dans ce cadre que Marie-France Lorho a interrogé Mme Valérie Depadt, maître de conférences en droit privé, sur les risques de déstabilisation juridique et les dérives possibles qu’une telle loi pourrait entraîner.
En juillet dernier, lors d’une audition du groupe d’étude parlementaire sur la fin de vie, un professeur de droit privé a exprimé de vives inquiétudes. Selon lui, le projet de loi en discussion remet en cause un principe fondamental de notre droit : « l’interdit de tuer ».
Même si elle reste encadrée, la levée de cet interdit ouvrirait une brèche dans notre système juridique. En effet, autoriser l’injection d’une substance létale reviendrait à créer une dérogation explicite à une norme fondatrice. Le professeur s’interrogeait alors, avec gravité :
« L’objectif est-il d’ériger la volonté en droit de l’Homme ? »
Face à cette alerte, j’ai interrogé à Mme Valérie Depadt :
« Sans me prononcer ici sur l’opportunité politique d’une telle réforme, je souhaite m’en tenir à une question juridique. En tant que spécialiste du droit, considérez-vous que ce projet revient à lever, de fait, l’interdit de tuer inscrit dans notre droit ? »
J’ai également soulevé un autre point essentiel : les dérives possibles. Le professeur évoquait un cas espagnol survenu en 2022. Un homme paraplégique, accusé d’homicide, avait demandé à être euthanasié. Ce faisant, il a échappé à la justice. La famille de la victime, elle, a été privée de procès et de reconnaissance.
« Dans l’hypothèse où ce texte serait voté, comment le législateur peut-il garantir que ce droit à mourir ne soit pas instrumentalisé pour fuir la justice ? »
À travers ces questions, je rappelle que tout changement de norme fondamentale impose prudence, clarté et garanties, pour ne pas substituer l’émotion à l’État de droit.
Par cette démarche, je réaffirme mon attachement à un droit humain et éthique. La protection de la vie est à jamais un pilier primordial de mon action parlementaire et de mon engagement pour la France.
