Dans le cadre de l’examen du projet de loi sur la fin de vie, la commission spéciale de l’Assemblée nationale auditionnait les membres du CCNE. Marie-France Lorho a interpellé les rapporteurs sur la légitimité d’une évolution législative vers le suicide assisté, alors que seuls 30 % des patients éligibles accèdent aujourd’hui aux soins palliatifs.
Lors de la publication de l’avis 139 du CCNE, plusieurs de ses membres ont exprimé des réserves substantielles concernant la fin de vie. Ils soulignaient deux conditions préalables essentielles :
- Une connaissance, une application et une évaluation effectives des dispositifs législatifs existants.
- Un accès réel aux soins palliatifs, accompagné d’un suivi humain, ainsi que d’une analyse précise des demandes d’aide active à mourir.
👉 Voir l’avis 139 du CCNE sur la fin de vie
Deux ans plus tard, aucune de ces conditions n’est pleinement remplie.
Premièrement, le mécanisme des directives anticipées reste largement méconnu. Même lorsqu’elles sont rédigées, leur application n’est pas garantie. En 2023, Claudine Bergoignan Esper, professeure honoraire de droit médical, s’interrogeait sur leur valeur réelle.
Deuxièmement, la France accuse un retard persistant dans le domaine des soins palliatifs. Selon la SFAP, seuls 30 % des patients qui en auraient besoin peuvent y accéder.
C’est pourquoi, en commission, j’ai posé deux questions aux représentants du CCNE :
« Considérez-vous que les deux conditions sine qua non posées en 2022 conservent aujourd’hui leur pleine légitimité ? »
« Existe-t-il, à votre connaissance, une analyse nationale rigoureuse des demandes de suicide assisté ou d’euthanasie formulées en France ? »
Par cette démarche, je réaffirme mon attachement à une politique de santé humaine et équitable. Défendre un accès à tous aux soins palliatifs est un pilier primordial de mon action parlementaire et de mon engagement pour la France.
