Interdire l’insémination post-mortem

Vous pouvez retrouver ci-dessous la Proposition de résolution de Madame Marie-France Lorho. Madame me député invite le Gouvernement à proposer un moratoire international interdisant l’insémination post-mortem et le transfert d’embryons conçus avant le décès de l’homme.

“La loi française interdit l’utilisation des gamètes du mari pour réaliser une insémination au profit de sa veuve. Dans son dernier avis, le Conseil consultatif national d’éthique, s’il souligne « l’inopportunité » de la pratique de l’insémination post mortem, ne s’est néanmoins pas montré hostile à la pratique de procréation par la réalisation de transfert d’embryons conçu avant le décès de l’homme, sous conditions. En regard des récents actes de jurisprudence sur ces deux techniques de procréation post mortem, il est nécessaire, à la veille de la nouvelle loi de révision bioéthique, de réaffirmer l’interdiction de ce type de pratiques.”

Retrouvez la proposition de résolution de Marie-France Lorho tendant à interdire l’insémination post-mortem et le transfert d’embryons conçus avant le décès de l’homme.

 

Interdire la modification génomique

Vous pouvez retrouver ci-dessous la Proposition de résolution de Madame Marie-France Lorho. Madame le député invite le Gouvernement à proposer un moratoire international interdisant la modification génomique.

” Malgré des interdictions à travers le monde, cette technique semble se déployer et l’idée éventuelle de son recours gagne du terrain. Depuis quelques années, la méthode dite « CRISPR-Cas 9 », méthode de génie génétique capable de cibler et de couper l’ADN pour modifier un gène – soit un morceau d’ADN – est de plus en plus visible.”

Retrouvez la proposition de résolution de Marie-France Lorho tendant à interdire la modification génomique.

 

Réforme Justice : un affaiblissement de la justice de proximité

Madame Marie-France Lorho a pris la parole en Séance sur le texte visant à réformer la justice. « Le système judiciaire que vous aspirez à bâtir fait culminer la bureaucratie administrative à son zénith et affaiblit un peu plus encore l’exercice de la justice de proximité à laquelle les Français sont attachés.  En encourageant le règlement alternatif des différends, vous dressez la silhouette d’une nouvelle forme d’organisation judiciaire. De celle où les juges sont déchus de leurs prérogatives et où la « médiation » constitue la réponse, unique et hâtive, au désengorgement de parquets qui traiteront d’affaires sans la présence de ses principaux intéressés.»

Retrouvez l’intégralité de l’intervention du député

https://www.youtube.com/watch?v=4WqcSuUVegI

Prestations sociales : pour une lutte efficace contre la fraude !

La fraude aux prestations sociales creuse chaque année le déficit budgétaire de l’État : en 2017, sur les 67.8 milliards d’euros de déficit, la fraude aurait représenté près de 20 % du déficit annuel[1]. Le manque à gagner pour l’État s’élèverait, pour cette seule année, aux alentours de 13 voire 14 milliards d’euros. L’absence de contrôle parlementaire sur ce sujet constitue une lacune grave, constatée au cours de plusieurs majorités successives[2]. Afin d’y pallier, Marie-France Lorho a déposé une proposition de résolution visant à créer une commission d’enquête sur ce type de fraudes, qui ne cesse de croître en France.

« En 2017, constate le député de Vaucluse, les fraudes aux prestations sociales connaissent une nette  hausse: ce sont près de 45 000 personnes qui auraient cherché à tromper la Caisse d’allocations familiales (CAF) pour un montant de 300 millions d’euros[3] ». De multiple nature, ces manipulations engendrent des trafics de faux documents : ainsi, en 2011, la Délégation nationale de lutte contre la fraude estimait à 1.8 million le nombre de numéros d’identification au répertoire appuyés sur de faux documents. Ce sont donc près de 10.4 % de numéros de sécurité sociale qui seraient fondés sur des documents falsifiés. Sur ce bilan, « 80 % auraient copié des papiers marocains, algériens, congolais et maliens. Les comptes des Français nés à l’étranger seraient particulièrement sujets à la fraude, concernant près de 1.8 million de dossiers sur les 17.6 millions de comptes, soit un taux de près de 10.2 % », explique encore le député.

La modestie des sanctions déployées par nos institutions est alarmante : pour l’année 2016, le nombre de contrôles de la sécurité sociale sur la question est particulièrement bas, s’élevant à peine au nombre de 2000.  La Cour des Comptes a récemment fait part de son inquiétude quant à l’absence de réponses envisagées par le gouvernement. En 2014, elle recommandait le renforcement des investigations, des sanctions et des redressements financiers en la matière.

A l’heure où les aides sociales atteignent pour la seule année 2016 près de 714 milliards d’euros, il est inconcevable de ne pas lutter efficacement contre les fraudes dont ce domaine fait l’objet. L’absence de suites données à la commission demandée de longue date par le Sénateur Goulet, tout comme l’absence de réponses fournies au Magistrat Charles Prats, magistrat et ancien membre de la Délégation nationale de lutte contre la fraude qui travaille depuis longtemps sur la question, enjoint le parlement à se saisir de ce sujet au plus vite, par la création d’une commission d’enquête sur la fraude aux prestations sociales.

 

Retrouvez la proposition de résolution de Marie-France Lorho tendant à la création d’une commission d’enquête sur la fraude aux prestations sociales

[1] Si l’on en croit le magistrat Charles Prats. Voir Le Figaro, l’État laisse-t-il passer des milliards d’euros de fraudes aux prestations sociales, 21.12.2018.

[2] Notamment par le Sénateur UDI-UC Nathalie Goulet. Le Figaro. 21.12.2018. Op. cit.

[3] RTL. 26.04.2018. Les fraudes aux prestations sociales en hausse.

Immigration : augmentation du nombre de traversées clandestines de la Manche

Mme Marie-France Lorho a attiré l’attention du ministre de l’intérieur sur l’augmentation du nombre de traversées clandestines de la Manche. “Alors que la préfecture maritime de la Manche a procédé à une augmentation du nombre de ses patrouilles en mer depuis le mois de novembre, comment se fait-il que de tels réseaux puissent encore s’épanouir impunément ?”, a-t-elle souligné avant de lui demander quelle était la destination des 170 millions d’euros versés par les autorités britanniques aux autorités de surveillance françaises visant à bloquer ces flux migratoires.

Retrouvez la question écrite de Marie-France Lorho. 

 

Protection des données : le réseau européen piraté !

Mme Marie-France Lorho a interrogé le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur les lacunes dans protection dont font preuve les réseaux numériques européens. “Le 18 décembre 2018, le New-York Times révélait le contenu d’une opération de piratage de grande ampleur visant le SEAE. L’opération, qui aurait duré près de trois ans, aurait consisté en l’introduction de hackeurs dans le réseau de correspondance européenne (COREU) de l’Union européenne. Cette dernière attaque est particulièrement inquiétante : le réseau de communication, qui véhicule entre 25 000 à 30 000 messages par an, concerne en effet les 28 pays membres et constitue un organe de communication important entre eux, notamment en cas de crises diplomatiques”, a fait remarquer le député de Vaucluse au Ministre.

Retrouvez la question écrite de Marie-France Lorho.

Vers la légalisation du cannabis ?

Marie-France Lorho a interrogé le ministre de la Santé et des Solidarités sur la légalisation progressive de l’usage médical du cannabis. “Le développement des troubles psychiatriques ou de comportements schizophréniques dont même les autorités de l’Agence nationale de sécurité du médicament ont reconnu l’existence pour les consommateurs de cannabis constitue un risque grave pour les patients, question dont votre ministère doit nécessairement mesurer la teneur avant de se lancer dans une autorisation dangereuse”, a-t-elle souligné.

Retrouvez la lettre ouverte de Marie-France Lorho au Ministre de la Santé.

 

Les CAF pour remplacer le juge aux affaires familiales ?

Marie-France Lorho s’est interrogée en commission des lois sur l’utilité des prérogatives accordées aux organismes de prestations familiales quant à la réévaluation des pensions. “J’ai déjà fait état des inquiétudes des professionnels de notre système judiciaire quant aux prérogatives accordées au dispensateurs des prestations familiales. Comme je soulignais plus tôt, j’estime qu’il est du ressort du juge, qui suit le dossier, et non de ces organismes dont la connaissance en est éloigné ou absente, de réévaluer les prestations familiales. Je propose donc ici la suppression de l’article”, a-t-elle souligné.

Retrouvez l’intervention de Marie-France Lorho.

https://youtu.be/wFzGf0RgZhw

Loi justice : un texte déraciné et technocratique !

Marie-France Lorho a pris la parole sur le texte visant à réformer notre système judiciaire. “Je m’oppose à ce que nos juridictions ne deviennent que des chambres d’enregistrement au service de l’exécution des décrets gouvernementaux ; je m’oppose à ce que le déracinement des instances judiciaires ne devienne une entrave à l’exécution de l’activité judiciaire ; je m’oppose, en somme, à ce texte qui, loin de moderniser notre système judiciaire, l’enfonce dans les méandres d’un carcan technocratique à mille lieues des attentes des Français”, a-t-elle souligné en commission des lois.

Retrouvez l’intervention de Marie-France LORHO.

https://youtu.be/LRrjw_UWZ9U

Ceuta : une pression migratoire inquiétante

Marie-France Lorho a interrogé le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur les flux migratoires convergeant vers Ceuta, enclave espagnole au sein du royaume du Maroc. “Des trois enclaves espagnoles situées en Afrique du Nord, Ceuta est la plus visée du fait de sa proximité géographique avec les côtes de la péninsule. Ce flux de migrants forçant le passage en direction de Ceuta et parfois poussant jusqu’aux côtes de la péninsule ibérique, est la porte ouverte aux réseaux de passeurs mais aussi aux réseaux de narcotrafiquants qui profitent des embarcations de passeurs pour écouler leurs produits en Europe”, a fait remarquer le député de Vaucluse.

Retrouvez la question écrite de Marie-France LORHO.