Marie-France

Lorho

Député de 

Vaucluse

Marie-France

Lorho

Restrictions de libertés de religion par le régime français : j’interpelle le ministre de l’Intérieur !

Marie-France Lorho a interrogé M. le ministre de l’intérieur sur les fortes restrictions aux libertés de religion et d’association imposées par le régime français des congrégations.

 » Le Conseil d’État interdit aux congrégations de mentionner dans leurs statuts les vœux « solennels », « perpétuels » ou « définitifs » de leurs membres. Cette interdiction semble découler du décret des 13 et 19 février 1790, dont l’article 1er dispose que « la loi ne reconnaîtra plus de vœux monastiques solennels de personnes » et que « les ordres et les congrégations régulières dans lesquels on fait de pareils vœux sont et demeureront supprimés en France, sans qu’il puisse en être établi de semblables à l’avenir ». En raison de ce décret, l’État ne reconnaît pas les congrégations religieuses telles qu’elles sont réellement et plusieurs d’entre elles refusent de solliciter la reconnaissance légale », a souligné le député de Vaucluse.

 » Ce décret est une atteinte au principe d’autonomie des organisations religieuses consacré par la CEDH et cette ingérence n’est pas justifiée par la poursuite de buts légitimes mentionnés aux articles 9-2 et 11-2 de la Convention européenne des droits de l’Homme. Le Gouvernement confirme-t-il que le décret des 13 et 19 février 1790 est toujours en vigueur ? Si oui, elle lui demande dans quelle mesure son maintien peut être mis en conformité avec les obligations conventionnelles de la France« .

Retrouvez la question écrite de Marie-France Lorho.

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