Marie-France Lorho a interrogé Gérald Darmanin, Ministre de l’Action et des Comptes publics, sur l’utilisation par l’administration fiscale des données personnelles des utilisateurs des réseaux sociaux à des fins de lutte anti-fraude. « Comment monsieur le ministre compte-t-il mettre en œuvre un tel dispositif sans violer l’article 226-1 du Code pénal, qui dispose qu’est « puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait, au moyen d’un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui […] en fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé » ? », a-t-elle demandé au ministre.
Retrouvez la lettre ouverte de Marie-France Lorho à Gérald Darmanin.
