A l’occasion de la crise sanitaire, l’interdiction pour l’employeur de mettre son employé au chômage partiel et de lui faire exercer de manière simultanée une activité en télétravail a été clairement proscrite par le ministère du Travail. Pourtant, certaines entreprises peu scrupuleuses profitent de ce dispositif : un nombre beaucoup plus élevé d’entreprises bénéficiant de cette procédure par rapport aux projections du gouvernement a ainsi été dénombré. Au 11 avril 2020, le ministre du travail annonçait que « 8 millions de salariés et plus de 700 000 entreprises bénéficient du chômage partiel [soit] plus d’un salarié du secteur privé sur trois ».
Si les sanctions financières applicables à ce genre de cas sont sévères, la teneur des contrôles réalisés à l’issue de la crise demeure inconnue ; les critères d’évaluation de la fraude ne sont pas plus connus. C’est la raison pour laquelle Marie-France Lorho a déposé une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur la fraude au chômage partiel. « L’appel à la responsabilité « des salariés, des organisations syndicales et des représentants du personnel » lancé par le secrétaire d’État à l’économie pour bénéficier « d’une forme d’une clarté sur la situation » est amplement insuffisant pour lutter contre une fraude qui risque d’être particulièrement onéreuse pour les Français », a souligné le député de Vaucluse.
Les outils de compensation financière mis en oeuvre par le gouvernement à l’occasion de la crise sont salvateurs pour nos entreprises en ce qu’ils permettent d’assurer leur pérennité. Mais cet usage de l’argent public ne saurait se voir éhontemment abusé. Définir la teneur de la fraude et le coût engendré par celle-ci permettra aux Français de n’avoir à assumer le coût de cette escroquerie à grande échelle.
Retrouvez la proposition de résolution de Marie-France Lorho.
