Loi « anti-casseurs »

Madame le député interpelle les parlementaires qui se sont opposés ou abstenus lors du vote sur la loi « anti-casseurs ». Elle les invite à saisir le Conseil Constitutionnel pour vérifier la conformité de cette loi. Retrouvez ci-dessous la lettre ouverte.

Chers collègues,

Par leur vote du 5 février, les parlementaires ayant voté la loi dite « anti-casseurs » ont entendu rétablir en France l’ordre républicain. Je vous écris aujourd’hui car je crains plus que jamais pour la démocratie dans notre pays.

Si nous ne sommes pas du même bord politique, si nous nous sommes souvent opposés par le passé, je fais appel à vous, femmes et hommes inquiets pour l’avenir de notre pays, au-delà de nos différences pour défendre ce qui nous uni : la démocratie et la liberté, valeurs fondamentales pour chacun d’entre nous.

Le droit de manifester est une valeur fondamentale de notre démocratie. Chaque citoyen a le droit d’exprimer publiquement son désaccord avec une décision politique, une situation sociale, un événement. Garantir l’ordre républicain ne peut pas, ne doit pas, justifier la limitation de ce droit. Or cette loi donne compétence à l’exécutif la possibilité de limiter ce pouvoir sans validation judiciaire.

De fait, le vote du 5 février 2019 contrevient gravement à la séparation des pouvoirs qui est le principe fondateur de la République : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution ». Les mesures de privation de liberté ne doivent appartenir qu’au pouvoir judiciaire ; nous allons les confier demain au pouvoir exécutif.

Face aux très graves dérives qu’engendrerait la promulgation de cette nouvelle loi, j’invite tous les parlementaires, du Sénat et de l’Assemblée Nationale, s’étant abstenu ou ayant voté contre ce texte à s’unir pour la contester, dès son adoption définitive, devant le Conseil Constitutionnel et de s’engager, comme je le fais solennellement aujourd’hui, à soutenir toute saisine pour inconstitutionnalité.

Nord Vaucluse Magazine n°11

Retrouvez le 11ème numéro de Vaucluse Magazine, le journal de Marie-France Lorho, député Ligue du Sud de la 4ème circonscription de Vaucluse.


Retour sur l’intervention de Jacques Bompard contre le discours de politique général d’Édouard Philippe, premières actions de Marie-France Lorho à l’Assemblée Nationale, agriculture, emploi, défense, immigration, gilets jaunes et localisme, tels sont les thèmes abordés dans ce nouveau numéro.

Ce magazine en cours de distribution cette semaine dans les boîtes aux lettres des communes de la 4ème circonscription de Vaucluse. N’hésitez donc pas à nous contacter si vous ne l’avez pas reçu:

marie-france.lorho@assemblee-nationale.fr

Permanence Parlementaire – Place Clémenceau

84100 Orange

Nord-Vaucluse Magazine N°11 by on Scribd

Lettre ouverte à l’attention de Monsieur le député Adrien Morénas

Madame Marie-France Lorho a découvert la nomination de son collègue Adrien Morénas, en qualité de rapporteur de la commission d’enquête sur les groupuscules d’extrême-droite, dans un article du journal La Provence

Parce que Madame Lorho avait évoqué les violences causées par les groupuscules d’extrême-gauche dans une proposition de résolution, Madame le député adresse la lettre qui suit à son collègue, Monsieur le député Adrien Morénas, dans la 3ème circonscription du Vaucluse.

 

 

 

 

Interdire l’insémination post-mortem

Vous pouvez retrouver ci-dessous la Proposition de résolution de Madame Marie-France Lorho. Madame me député invite le Gouvernement à proposer un moratoire international interdisant l’insémination post-mortem et le transfert d’embryons conçus avant le décès de l’homme.

« La loi française interdit l’utilisation des gamètes du mari pour réaliser une insémination au profit de sa veuve. Dans son dernier avis, le Conseil consultatif national d’éthique, s’il souligne « l’inopportunité » de la pratique de l’insémination post mortem, ne s’est néanmoins pas montré hostile à la pratique de procréation par la réalisation de transfert d’embryons conçu avant le décès de l’homme, sous conditions. En regard des récents actes de jurisprudence sur ces deux techniques de procréation post mortem, il est nécessaire, à la veille de la nouvelle loi de révision bioéthique, de réaffirmer l’interdiction de ce type de pratiques. »

Retrouvez la proposition de résolution de Marie-France Lorho tendant à interdire l’insémination post-mortem et le transfert d’embryons conçus avant le décès de l’homme.

 

Interdire la modification génomique

Vous pouvez retrouver ci-dessous la Proposition de résolution de Madame Marie-France Lorho. Madame le député invite le Gouvernement à proposer un moratoire international interdisant la modification génomique.

 » Malgré des interdictions à travers le monde, cette technique semble se déployer et l’idée éventuelle de son recours gagne du terrain. Depuis quelques années, la méthode dite « CRISPR-Cas 9 », méthode de génie génétique capable de cibler et de couper l’ADN pour modifier un gène – soit un morceau d’ADN – est de plus en plus visible. »

Retrouvez la proposition de résolution de Marie-France Lorho tendant à interdire la modification génomique.

 

D’ici 2020, 30 % de nos praticiens hospitaliers vont devoir partir à la retraite

Marie-France Lorho est intervenue en Séance sur le texte visant à sécuriser les praticiens diplômés hors de l’Union Européenne. « J’entends que ce texte vise à répondre à une situation dont on connaît l’urgence, a-t-elle souligné. Cette urgence, c’est celle du départ d’une génération de nos médecins : d’ici 2020, ce sont près de 30 % de nos praticiens hospitaliers qui vont devoir partir à la retraite. Ce sont près de 12 500 postes qui vont être vacants. Cette urgence, c’est celle d’une désertification médicale qui devrait constituer l’une des premières préoccupations de ce gouvernement ».

Retrouvez l’intervention de Marie-France LORHO.

https://youtu.be/60X8bEVrMA4

 

Travailleurs saisonniers : la majorité désavouée !

 

Ils étaient soixante, hier en Séance, à aspirer au rétablissement du dispositif temporaire issu de la première lecture concernant le coût des travailleurs saisonniers. La majorité s’est vue pourtant bientôt désappointée : à une voix près, l’opposition a arraché la modification du dispositif TODE à 1.2 fois du SMIC au lieu des 1.1 espéré par le gouvernement. Une belle victoire pour nos agriculteurs !

Depuis le 5 septembre, Marie-France Lorho alerte le gouvernement sur la dangerosité d’une telle modification pour les travailleurs saisonniers dans le milieu agricole. « Dans les régions où ces domaines agricoles règnent en maîtres, les agriculteurs n’auront donc plus les moyens d’embaucher de la main d’œuvre, au détriment de leur production. Cette gabegie du gouvernement constitue en soi une exception française ; car le prix de la main-d’œuvre saisonnière nationale défit en effet toute concurrence : elle est 36 % plus chère en France qu’en Italie et 27 % de plus qu’en Allemagne », expliquait le député de Vaucluse dans un communiqué de presse.

En Séance, le député est revenu sur l’importance de pérenniser le dispositif TODE par-delà les délais arrachés jusqu’en 2021 par le Sénat. Elle s’est notamment émue de l’impact qu’aurait une telle réforme sur la filière viticole : « je suis inquiète des conséquences d’une suppression du dispositif TO-DE pour nos viticulteurs [à l’heure où] ceux-ci indiquent que sa suppression renchérirait de 8 % le coût de revient du plant français et accentuerait le taux d’importation des plants de vignes depuis l’étranger. Décourager de telle manière la production nationale dans une filière aussi prestigieuse de la gastronomie française est inacceptable », a asséné Marie-France Lorho dans l’hémicycle.

La victoire à l’arrachée emportée hier soir dans l’hémicycle est une bonne nouvelle pour toutes les filières agricoles : elle est une petite victoire, néanmoins rassurante pour nos terroirs, joyaux de notre patrimoine que Marie-France Lorho défend avec vigueur !

https://youtu.be/BWS38sTZWFQ