Marie-France Lorho a interrogé la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique,
chargée du logement, sur les insuffisances de la loi visant à lutter contre les squatteurs.
» Eu égard aux violences et aux troubles à l’ordre public que génèrent souvent de telles affaires, les préfets
renoncent parfois à procéder à l’expulsion, a souligné le député de Vaucluse. Les victimes de ces squatteurs doivent pouvoir retrouver leur logement ou continuer de régler les traites des logements qu’ils mettent en location. Il en va du respect de l’article 544 du code civil.«
Elle lui a demandé quelles mesures elle comptait mettre en œuvre pour combler les lacunes de ce texte et quelles
alternatives à l’intervention monopolistique du préfet pouvaient être envisagées.
Retrouvez la question écrite de Marie-France Lorho.
