Fisc : un pouvoir étendu au détriment des droits des contribuables!

 

Les dispositifs se multiplient, les prérogatives n’en finissent pas de s’accroître : comme celui de ses prédécesseurs, le gouvernement Macron étouffe les contribuables, octroyant des pouvoirs illimités au Fisc à leur détriment. « Sur les 103 mesures de procédure fiscale votées depuis 2008, seules 13% protègent les droits du contribuable, les mesures restantes créant ou renforçant les droits de l’administration », rapportent l’EY Société d’avocats dans un récent rapport édifiant. Saisies facilitées pour le fisc, sanctions pénales alourdies pour les contribuables : le constat est sans appel.

Si le gouvernement pouvait se cacher derrière l’efficace d’une telle extension des prérogatives accordées à cette branche de l’administration, il reste pour l’heure muet, incapable de prouver qu’une telle puissance du Fisc comporte des résultats probants. Sans évaluation officielle, l’absence de résultats obtenus ne semble pourtant pas perturber Bercy alors que Gérald Darmanin a fait examiner par les Sénateurs la semaine passée un nouveau projet de loi antifraude. Non, l’enjeu pour le gouvernement, répond à des aspirations plus simples : la communication. « La question fiscale, explique les rapporteurs de l’étude, est passée d’un débat entre techniciens à un enjeu de société politique et donc de communication ».

S’il devait se reposer sur l’observation des résultats, le gouvernement serait en effet rattrapé par les quelques chiffres dramatiques qui circulent quant à l’efficience de l’administration. Car les « résultats du contrôle fiscal sont loin d’avoir crû en proportion », remarque encore les rapporteurs. Si les pénalités prononcées à la suite d’un contrôle se sont accrues de 18% depuis 2008, elles ne sont que le résultat du succès du service de traitement des déclarations rectificatives. Par ailleurs, le taux de contrôles débouchant sur la découverte d’une fraude effective est passé de 27% à 29%, prouvant l’inefficacité des vérifications.

Inefficace, déraisonnable, le pouvoir accordé à l’administration en matière fiscale n’en finit pas d’étouffer des contribuables harassés par des procédures chronophages. L’accroissement des procédures de contrôle risque à cet égard d’alourdir le travail de gestion des petites entreprises, sur lequel le gouvernement Macron s’acharne, leur infligeant un prélèvement à la source désastreux pour la maîtrise de leur chiffre d’affaire à long terme. Avec des propositions ridiculement ténues concernant le droit à l’erreur, ce sont encore les PME et TPE françaises qui vont être sacrifiées sur l’autel de l’administration.