Depuis cinq ans, l’État a fait appel au cabinet de conseils privé C. pour un montant évalué à 1,1 milliards d’euros. Mme le député s’est interrogée sur les dysfonctionnements sous-jacents à la loi de 2001 relative à la fongibilité asymétrique, qui entraîne l’impossibilité du recours aux fonctionnaires pour ces missions et encourage des recours de l’État aux prestataires privés.
Elle a demandé au ministre de la transformation et de la fonction publique si le Gouvernement entendait encourager une révision de cette disposition législative afin de freiner le recours aux prestataires extérieurs et permettre aux fonctionnaires de l’État d’agir au service des administrations pour lesquels ils travaillent.
Retrouvez la question écrite de Marie-France Lorho.
