Marie-France Lorho a interrogé le Garde des Sceaux sur sa volonté de faire passer le seuil d’irresponsabilité pénale à l’âge de 13 ans. « Instaurant une présomption d’irresponsabilité laissée à l’appréciation des juges, le dispositif que va mettre en place le ministère risque d’encourager la récidive dans les cas de délinquance des mineurs« , a-t-elle indiqué.
Retrouvez la question écrite de Marie-France Lorho.
