Madame le député interpelle les parlementaires qui se sont opposés ou abstenus lors du vote sur la loi « anti-casseurs ». Elle les invite à saisir le Conseil Constitutionnel pour vérifier la conformité de cette loi. Retrouvez ci-dessous la lettre ouverte.
Chers collègues,
Par leur vote du 5 février, les parlementaires ayant voté la loi dite « anti-casseurs » ont entendu rétablir en France l’ordre républicain. Je vous écris aujourd’hui car je crains plus que jamais pour la démocratie dans notre pays.
Si nous ne sommes pas du même bord politique, si nous nous sommes souvent opposés par le passé, je fais appel à vous, femmes et hommes inquiets pour l’avenir de notre pays, au-delà de nos différences pour défendre ce qui nous uni : la démocratie et la liberté, valeurs fondamentales pour chacun d’entre nous.
Le droit de manifester est une valeur fondamentale de notre démocratie. Chaque citoyen a le droit d’exprimer publiquement son désaccord avec une décision politique, une situation sociale, un événement. Garantir l’ordre républicain ne peut pas, ne doit pas, justifier la limitation de ce droit. Or cette loi donne compétence à l’exécutif la possibilité de limiter ce pouvoir sans validation judiciaire.
De fait, le vote du 5 février 2019 contrevient gravement à la séparation des pouvoirs qui est le principe fondateur de la République : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution ». Les mesures de privation de liberté ne doivent appartenir qu’au pouvoir judiciaire ; nous allons les confier demain au pouvoir exécutif.
Face aux très graves dérives qu’engendrerait la promulgation de cette nouvelle loi, j’invite tous les parlementaires, du Sénat et de l’Assemblée Nationale, s’étant abstenu ou ayant voté contre ce texte à s’unir pour la contester, dès son adoption définitive, devant le Conseil Constitutionnel et de s’engager, comme je le fais solennellement aujourd’hui, à soutenir toute saisine pour inconstitutionnalité.
