Marie-France Lorho s’est interrogée en commission des lois sur l’utilité des prérogatives accordées aux organismes de prestations familiales quant à la réévaluation des pensions. « J’ai déjà fait état des inquiétudes des professionnels de notre système judiciaire quant aux prérogatives accordées au dispensateurs des prestations familiales. Comme je soulignais plus tôt, j’estime qu’il est du ressort du juge, qui suit le dossier, et non de ces organismes dont la connaissance en est éloigné ou absente, de réévaluer les prestations familiales. Je propose donc ici la suppression de l’article », a-t-elle souligné.
Retrouvez l’intervention de Marie-France Lorho.
