Vous pouvez retrouver ci-dessous la Proposition de résolution de Madame Marie-France Lorho. Madame me député invite le Gouvernement à proposer un moratoire international interdisant l’insémination post-mortem et le transfert d’embryons conçus avant le décès de l’homme.
« La loi française interdit l’utilisation des gamètes du mari pour réaliser une insémination au profit de sa veuve. Dans son dernier avis, le Conseil consultatif national d’éthique, s’il souligne « l’inopportunité » de la pratique de l’insémination post mortem, ne s’est néanmoins pas montré hostile à la pratique de procréation par la réalisation de transfert d’embryons conçu avant le décès de l’homme, sous conditions. En regard des récents actes de jurisprudence sur ces deux techniques de procréation post mortem, il est nécessaire, à la veille de la nouvelle loi de révision bioéthique, de réaffirmer l’interdiction de ce type de pratiques. »
