Marie-France

Lorho

Député de 

Vaucluse

Marie-France

Lorho

Confiance dans l’institution judiciaire : pour l’accord préalable des enregistrements des audiences non publiques

Marie-France Lorho est intervenue en Séance le 19 mai dernier sur le texte visant à rétablir la confiance dans l’institution judiciaire.

 » Cet amendement vise à soumettre l’enregistrement d’une audience non publique à l’accord préalable et écrit des parties au litige mais également de leurs conseils », a souligné le député de Vaucluse. «  Ces derniers ne sont pas précisés dans le texte et peuvent avoir de nombreuses raisons légitimes de ne pas souhaiter l’enregistrement de leur audience. »

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