Marie-France Lorho a interrogé M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la taxation des droits de succession pour la famille jusqu’au quatrième degré.
Mme la députée s’interroge sur le caractère particulièrement lourd de la taxation des héritiers jusqu’au 4e degré. Elle souligne l’iniquité d’une telle charge portée par les héritiers à ce degré, entraînant pour ces légataires une différence de traitement notable : dans l’éventualité où l’oncle ou la tante du bénéficiaire n’aurait pas d’enfants et souhaiterait faire bénéficier de son patrimoine à ceux qu’il considère comme son seul légataire légitime, cette imposition paraît en effet surévaluée.
Retrouvez la question écrite de Marie-France Lorho.
