Marie-France Lorho a attiré l’attention de M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer sur les modalités juridiques relatives aux dissolutions d’associations.
Depuis la première élection d’Emmanuel Macron en 2017, on compte plus de 33 décrets ayant été édictés pour interdire une association ou un groupement de fait. Le Président de la République détient ainsi le record du nombre de dissolutions prononcées sous la Ve République.
Ne vérifiant que la conformité du décret de dissolution avec la loi, le Conseil d’État n’a pas de pouvoir d’examen de la légitimité des dissolutions mentionnées. Cette légitimité n’est ainsi définie que par le seul Gouvernement, ce qui est susceptible d’engendrer des interdictions d’associations politiques et constitue par là-même une atteinte à la liberté de réunion. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.
Retrouvez la question écrite de Marie-France Lorho.
