Marie-France Lorho a interrogé M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer sur les fortes restrictions aux libertés de religion et d’association imposées par le régime français des congrégations.
« Ce régime est dérogatoire au droit commun, en étant fondé non sur une simple déclaration mais sur la reconnaissance accordée par décret rendu sur avis conforme du Conseil d’État ; d’autre part, la constitution d’une congrégation est soumise à des conditions particulièrement intrusives« , a souligné le député de Vaucluse. « En particulier, le Conseil d’État interdit aux congrégations de mentionner dans leurs statuts les vœux « solennels », « perpétuels » ou « définitifs » de leurs membres« .
» Le Gouvernement confirme-t-il que le décret des 13 et 19 février 1790 est toujours en vigueur ? a demandé le député de Vaucluse. Si oui, elle lui demande dans quelle mesure son maintien peut être mis en conformité avec les obligations conventionnelles de la France « .
Retrouvez la question écrite de Marie-France Lorho à Gérald Darmanin.
