Marie-France Lorho a interrogé la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la
mémoire et des anciens combattants, sur l’exclusion de certaines veuves d’anciens combattants à l’éligibilité à la
demi-part fiscale.
Mme la députée déplore que certaines veuves desdits combattants ne puissent pas bénéficier de cette demi-part en regard de l’âge de décès de leur conjoint ; en effet, si un conjoint, qui bénéficiait de la carte du combattant, meurt avant 65 ans, sa veuve ne peut prétendre à bénéficier d’une telle demi-part fiscale. Selon une enquête de l’Association départementale des combattants prisonniers de guerre combattants d’Algérie, Tunisie, Maroc, T.O.E et veuves du Vaucluse, 14,5 % des veuves d’anciens combattants dans cette situation pourraient bénéficier de cet avantage fiscal.
Elle lui a demandé s’il comptait étendre l’éligibilité de la demi-part fiscale aux veuves des anciens combattants dont le mari serait mort avant l’âge de 65 ans.
Retrouvez la question écrite de Marie-France Lorho.
