Fiscalité écologique : la recette « bonne conscience » du gouvernement

A l’occasion du projet de loi de finances rectificative pour 2018, le gouvernement prévoit de flécher 577 millions d’euros prélevés du compte d’affectation spéciale « transition énergétique » vers le budget général. En transférant cette somme considérable issue des recettes de la Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) vers le budget général, le gouvernement aurait-il envisagé de compenser le manque à gagner lié à la disparition de l’ISF ? C’est la question que l’on peut se poser à l’issue de la lecture de l’exposé des motifs du texte…

Nos collègues sénateurs avaient déjà, à l’occasion du rejet du texte en Séance le 19 avril dernier, déploré un tel mouvement ; « le gouvernement voit dans la fiscalité écologique un moyen de se faire des recettes qui ont bon dos », accusait ainsi Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la Commission des Finances du Sénat. A l’heure où la colère des Français se fait ressentir par la mobilisation légitime des gilets jaunes, une telle décision souligne la surdité du gouvernement : car les 577 millions d’euros correspondent ni plus ni moins à l’augmentation du produit fiscal de la TICPE en 2018 ! Le transfert opéré démontre de quelle manière le gouvernement use de la fiscalité écologique comme d’un vulgaire prétexte : l’intégralité des crédits de cette enveloppe destinée à la « transition énergétique » n’aura donc pas été utilisé comme il se doit mais transféré vers le budget général.

Portant la part de TICPE de 13.3 à 13.9 milliards d’euros, l’ajustement semble avoir été utilisé de manière à combler le manque à gagner lié au remplacement de l’Impôt sur la fortune (ISF) par l’Impôt sur la fortune immobilière (ISI).  Si le ministère des Comptes publics dément se servir de la hausse des taxes sur le carburant pour financer l’allègement sur l’ISF, le recours à l’argument de la complexité du texte ne semble ni plus ni moins qu’une pirouette de Bercy pour se dédouaner d’un calcul fiscal qui, s’il était avéré, viendrait attiser à raison la colère des Français.

A l’heure où la France a été couronnée pour la troisième année consécutive championne d’Europe des impôts par Eurostat, une telle manipulation budgétaire est inacceptable. Représentant près de 48.4 % du PIB en France, les impôts et les cotisations sociales en France sont considérables. La France est ainsi le cinquième pays européen où le poids des charges a le plus augmenté l’an dernier. Harassés par les taxes, les Français n’auront bientôt plus la volonté de consentir à l’imposition galopante que lui impose un gouvernement moribond.

Loi de finances : je m’oppose à un texte qui porte atteinte à nos agriculteurs et au BTP !

Le 23 octobre, la majorité adoptait la première partie du projet de loi de finances. Après m’être élevée contre nombreuses de ses dispositions par voie d’amendements, j’ai voté contre ce texte dont trop d’articles se caractérisent par un mépris prononcé à l’égard de nos agriculteurs. En séance, mes propositions de révision du texte ont été rejetées sans surprise.

Et pourtant : je demandais à ce qu’il soit proposé une véritable solution face à la diversité et la fréquence des aléas climatiques qui assaillent nos agriculteurs. « La diversité et la fréquence des aléas climatiques portent atteinte aux entreprises agricoles sans que les dispositifs mis en œuvre pour leur permettre de se rétablir financièrement après leur survenue ne se révèlent suffisamment efficaces », avais-je alors souligné. J’avais également indiqué au gouvernement que les exploitants agricoles devraient bénéficier d’une épargne de précaution plus souple que celle qu’il proposait, pour permettre à nos agriculteurs de bénéficier de meilleurs outils face aux aléas climatiques. Enfin, j’avais proposé d’aligner le régime des particuliers à celui des exploitants agricoles de manière à inscrire le crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique et d’ainsi préserver la filière qui souffre du retard de paiement des aides (les MEC dues pour l’année 2015 n’ont été payées qu’en juillet 2008) ou d’un manque de trésorerie qui la contraint, pour éviter la cessation de paiement, à s’appuyer sur des prêts bancaires.

D’autre part, je me suis vivement élevée contre la suppression du taux réduit de taxe intérieure de consommation sur les projets énergétiques (TICPE) sur le gazole non routier, qui porte préjudice aux entreprises des secteurs concernés. « Pour la filière des travaux publics, cette augmentation atteindrait les quelques 700 millions d’euros. Ce sont ses 8000 entreprises de ce domaine qui vont souffrir, en voyant leur marge s’abaisser de près de 60 % », avais-je alors indiqué. Mesure violente, visant le rendement fiscal, cette disposition risque d’engendrer la fermeture de nombreuses PME.

Enfin, je me suis exprimée en faveur du Groupement d’Exploitation en Commun (GAEC), qui permet aux agriculteurs de bénéficier d’une activité commune dans des conditions avantageuses, calquées sur les exploitations articulées autour d’une activité familiale, contre le gouvernement qui prévoyait de plafonner la multiplication des montants de déductions à l’échelle de quatre associés. En annihilant les avantages dont jouissent légitimement ces structures d’associés, qui ont fait le choix de « mutualiser » leurs activités, le gouvernement portait préjudice à un modèle d’exploitation représentant près du quart des agriculteurs professionnels. « C’est instaurer une distinction de régime avec les exploitants individuels et contrevenir au principe de transparence disposé au titre de l’article 323-13 du code rural et de la pêche maritime », avais-je souligné.

Parce que la première partie de la loi de finances porte gravement atteinte aux garants de nos terroirs et de leur activité quotidienne, j’ai voté à son encontre !