Financement de la réforme des retraites : il faut supprimer les régimes spéciaux !

Marie-France Lorho a interrogé le gouvernement sur le financement de sa réforme des retraites. “Il serait profondément démagogique d’aspirer à une réforme efficace du système de retraites sans en supprimer des exceptions dont une partie est désuète et surtout ingérable”, a-t-elle souligné.

Retrouvez l’allocution de Marie-France LORHO.

Depuis des décennies, la France souffre d’une absence de politiques familiales à la source d’un phénomène naturel dont nous payons aujourd’hui tous le prix : la chute de la démographie française exige nécessairement de réformer notre système de retraites. Je vois dans ce constat un immense paradoxe : les gouvernements successifs, le vôtre compris, a fait du tout répartition un véritable dogme tout en négligeant sa politique familiale.

Car cette réforme est nécessaire : les quelques 25 millions de retraités à la durée de vie allongée ne pourront être endigués par un nombre d’actifs qui reste stable. Votre projet aspire à la stabilisation de la dépense liée aux retraites ? Bien. Je regrette qu’il ne prenne pourtant pas en compte la croissance de la population des plus de 65 ans, dont l’augmentation approchera les 70 % d’ici à 2070, biaisant les projections financières…

La conséquence de votre projet est prévisible : cette réforme, qui fera supporter tous les efforts aux générations futures, n’est donc en aucun cas équitable puisqu’elle pèse sur les épaules de nos enfants.

Non cette réforme n’est pas équitable. Et pour cause : son équité présumée et sa bonne conduite reposaient sur la suppression des régimes spéciaux, point essentiel de cette réforme, dont le caractère provisoire était pourtant inscrit dès la fondation du régime général de notre sécurité sociale.

Le Conseil d’État l’a bien noté : si vous aspirez à créer un « système universel », on y compte déjà cinq régimes en son sein! Il serait profondément démagogique d’aspirer à une réforme efficace du système de retraites sans en supprimer des exceptions dont une partie est désuète et surtout ingérable. C’est pourtant sur ce point crucial que le gouvernement a reculé, offrant ici et là des concessions majeures à quelques groupes d’intérêts – et particulièrement au sein de la fonction publique – qui pourra conserver les spécificités de son régime.

Comment le gouvernement compte-t-il financer une retraite présumée équitable sans supprimer réellement certains de ces régimes d’exception qui viendront, à termes, faire reposer tous les efforts financiers sur le secteur privé ?

Finances de la sécurité sociale : le gouvernement contre les familles

A l’occasion du vote du projet de loi de finances de la sécurité sociale, Marie-France Lorho a exprimé son désaccord avec un texte aux trop nombreuses dispositions iniques. 

Un texte injuste avec les familles et les personnels de la petite enfance chargés d’appuyer celles-ci. Non seulement le gouvernement a souhaité supprimer la modulation des indemnités journalières versées pour les familles nombreuses mais il porte atteinte aux assistantes maternelles, notamment par l’inscription de celles-ci à la CAF. Alors que 30 % des assistantes maternelles n’ont pas accès au site de cette instance (zones blanches, numéros non reconnus) et qu’elles sont inscrites sur de nombreux sites municipaux ou départementaux qui permettent aux parents de les trouver, pourquoi le gouvernement cherche-t-il à leur octroyer une démarche administrative supplémentaire, à laquelle ces personnels spécialisés n’ont pas de temps à consacrer ? Le député de Vaucluse a par ailleurs regretté l’ouverture d’une rivalité malsaine entre les différentes assistantes maternelles, qui ne seront plus embauchées pour leur savoir-faire mais pour leurs tarifs concurrentiels.

Un texte inique, notamment à l’égard des personnes les plus fragiles. Le député a ainsi déploré également que le gouvernement ne compense pas le coût des mesures décidées par le Président de la République à l’issue des manifestations des Gilets Jaunes. Elle avait ainsi déposé un amendement (n°880) regrettant que le gouvernement soit revenu sur les promesses du président Macron, discutées à l’occasion du vote de la loi n° 2018‑1213 du 24.12.2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales. Si le PLFSS vise ainsi les personnes en situation de précarité, il ne vient guère plus appuyer les dispositifs mis en oeuvre pour les personnes fragiles. Le député avait ainsi proposé de garantir de manière systématique le meilleur état d’usage possible des dispositifs médicaux, « les aides techniques visées par ces dispositions [étant] utilisés par des personnes particulièrement fragiles (en situation de handicap, en avancée en âge ou souffrant de maladies chroniques). »

Parce qu’il s’érige comme la promesse de nouveaux obstacles pour les familles et pour les personnes les plus fragiles, Marie-France Lorho s’est opposée à ce texte dont elle juge qu’il est un coup supplémentaire asséné aux Français. 

Bilan de la gauche dans sa gestion de la sécurité sociale : 800 millions d’écart avec les prévisions de 2016 !

En Séance, Marie-France Lorho est revenue sur les dispositions de l’article 5 du projet de loi de finances de la sécurité sociale. “Cet article est intéressant car il permet de tirer le bilan de la gauche dans sa gestion de la sécurité sociale : 800 millions d’euros d’écart avec les prévisions de 2016. Intéressant car il permet de considérer le poids de vos mesures rétroactives : 500 millions d’euros si j’en crois les estimations du rapport“, a-t-elle souligné.

Retrouvez l’intervention de Marie-France Lorho.