Face à l’état d’urgence sanitaire, quelle réponse du parlement ?

A l’occasion de la crise sanitaire qui affecte la France, le gouvernement a proposé à l’examen du parlement un projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 et un projet de loi de finances rectificatives visant à le financer. Face à la gravité de la situation, engendrant une mise en tension des équipes hospitalières et menaçant gravement l’équilibre économique de notre pays, Marie-France Lorho a opté pour un vote favorable aux deux textes proposés. 

Estimant qu’il en allait de la responsabilité du parlement de débloquer les fonds nécessaires au soutien de nos entreprises gravement touchés par les mesures de confinement visant à endiguer l’épidémie, le député de la IVème circonscription de Vaucluse a d’abord apporté son soutien au texte de financement. De cette manière, elle espère que le meilleurs concours possible puisse être apporté à nos établissements de santé. Elle aspire également à ce que des dispositions diligentes soient prises afin que les entreprises françaises ne se voient obligées de déposer le bilan. Sans que ces outils de financement ne s’avèrent véritablement suffisants, ils sont une réponse temporaire apportée à une crise dont il faut espérer qu’elle prenne fin au plus vite. 

Face à l’épidémie, le texte autoritaire émis par l’Etat comprend ses lacunes et ses insuffisances : l’absence de soutien à certains secteurs industriels, l’oubli des entrepreneurs libéraux, l:es modifications outrancières du code du travail, en sont quelques exemples. Néanmoins, pour répondre promptement aux besoins de nos équipes hospitalières mobilisées depuis le premier jour de la crise et afin de subvenir à la subsistance de nombreuses PME françaises, le député Marie-France Lorho a apporté son soutien au projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie. 

Pour l’abrogation de la loi Hamon

La loi dite « loi Hamon » avait instauré, en 2015, l’obligation d’informer les salariés pour toute cession d’une entreprise. Elle engendrait le devoir, pour les chefs d’entreprise de moins de 250 salariés envisageant de vendre les titres de l’entreprise, une information préalable à leurs salariés. Ceux-ci disposent alors d’un délai de deux mois pour présenter une offre. Dans l’optique où, soit le chef d’entreprise, soit le propriétaire de l’entreprise si c’est une personne différente du dirigeant, souhaitent céder l’entreprise, ils doivent informer les salariés de leur projet de cession. L’objectif de cette loi était donc louable.

Pourtant, en cherchant la protection des salariés, elle a empiété sur les droits des propriétaires de titres sociaux. Le droit de propriété est un droit fondamental consacré par un grand nombre de textes fondamentaux ; il implique de pouvoir disposer librement de ce dont on a la propriété ce qui implique également le droit de cession. Déjà censurée par le Conseil constitutionnel, cette loi est désuète. La mesure prévoyant l’annulation d’une cession d’entreprise si les salariés n’ont pas été informés de cette vente au préalable a été jugée inconstitutionnelle par cette instance sur le fondement de l’atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre, autre liberté garantie par les textes de droits fondamentaux

Dans les faits, il faut avoir l’honnêteté de souligner que la reprise de PME par les salariés reste une opération rare. Elle est par ailleurs mal mesurée. On fait ainsi état, en 2013 (avant la loi Hamon) de 30 % de dirigeants de PME envisageant et envisageant seulement une reprise par un ou plusieurs salariés. Ce dispositif est d’autant plus inefficace que le cédant n’est tenu que d’une information a minima de ses salariés afin de conserver la confidentialité nécessaire sur certains éléments de la cession. Il n’est par ailleurs tenu à aucune obligation de répondre aux offres de reprise de ses salariés. Ce projet de loi n’apporte donc aucun avantage particulier aux salariés mais se contente simplement de ralentir et d’handicaper la cession souhaitée par le chef d’entreprise propriétaire de l’entreprise. 

En regard de l’inefficacité de cette disposition, Marie-France Lorho a déposé une proposition de loi visant à abroger cette loi devenue désuète. 

Retrouvez la proposition de loi de Marie-France Lorho. 

Loi de finances : je m’oppose à un texte qui porte atteinte à nos agriculteurs et au BTP !

Le 23 octobre, la majorité adoptait la première partie du projet de loi de finances. Après m’être élevée contre nombreuses de ses dispositions par voie d’amendements, j’ai voté contre ce texte dont trop d’articles se caractérisent par un mépris prononcé à l’égard de nos agriculteurs. En séance, mes propositions de révision du texte ont été rejetées sans surprise.

Et pourtant : je demandais à ce qu’il soit proposé une véritable solution face à la diversité et la fréquence des aléas climatiques qui assaillent nos agriculteurs. « La diversité et la fréquence des aléas climatiques portent atteinte aux entreprises agricoles sans que les dispositifs mis en œuvre pour leur permettre de se rétablir financièrement après leur survenue ne se révèlent suffisamment efficaces », avais-je alors souligné. J’avais également indiqué au gouvernement que les exploitants agricoles devraient bénéficier d’une épargne de précaution plus souple que celle qu’il proposait, pour permettre à nos agriculteurs de bénéficier de meilleurs outils face aux aléas climatiques. Enfin, j’avais proposé d’aligner le régime des particuliers à celui des exploitants agricoles de manière à inscrire le crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique et d’ainsi préserver la filière qui souffre du retard de paiement des aides (les MEC dues pour l’année 2015 n’ont été payées qu’en juillet 2008) ou d’un manque de trésorerie qui la contraint, pour éviter la cessation de paiement, à s’appuyer sur des prêts bancaires.

D’autre part, je me suis vivement élevée contre la suppression du taux réduit de taxe intérieure de consommation sur les projets énergétiques (TICPE) sur le gazole non routier, qui porte préjudice aux entreprises des secteurs concernés. « Pour la filière des travaux publics, cette augmentation atteindrait les quelques 700 millions d’euros. Ce sont ses 8000 entreprises de ce domaine qui vont souffrir, en voyant leur marge s’abaisser de près de 60 % », avais-je alors indiqué. Mesure violente, visant le rendement fiscal, cette disposition risque d’engendrer la fermeture de nombreuses PME.

Enfin, je me suis exprimée en faveur du Groupement d’Exploitation en Commun (GAEC), qui permet aux agriculteurs de bénéficier d’une activité commune dans des conditions avantageuses, calquées sur les exploitations articulées autour d’une activité familiale, contre le gouvernement qui prévoyait de plafonner la multiplication des montants de déductions à l’échelle de quatre associés. En annihilant les avantages dont jouissent légitimement ces structures d’associés, qui ont fait le choix de « mutualiser » leurs activités, le gouvernement portait préjudice à un modèle d’exploitation représentant près du quart des agriculteurs professionnels. « C’est instaurer une distinction de régime avec les exploitants individuels et contrevenir au principe de transparence disposé au titre de l’article 323-13 du code rural et de la pêche maritime », avais-je souligné.

Parce que la première partie de la loi de finances porte gravement atteinte aux garants de nos terroirs et de leur activité quotidienne, j’ai voté à son encontre !

 

 

Prélèvement à la source : entre cafouillage et incompétence

 « Je serai le ministre qui fera l’impôt à la source […] Il n’y a aucun bug administratif ou informatique ». Aux derniers jours du mois d’août, Gérald Darmanin est confiant : il apposera son nom à cette réforme du gouvernement qui risque d’enterrer bon nombre des TPE et PME françaises ; il cristallisera dans la loi une disposition économique contre laquelle toute sa famille politique originelle s’oppose unanimement. Qu’importe que les entreprises voient leur travail administratif s’alourdir d’une charge qui incombe pourtant à l’administration financière… Tout comme le patron de la DGFIP, Bruno Parent, le ministre de l’Action et des comptes publics entend accoler son nom au projet gouvernemental, héritage de la présidence Hollande.

Et pourtant, les deux protagonistes de la réforme le savent bien : des myriades de dysfonctionnements et d’erreurs ont été décelées durant les périodes d’essais effectuées au mois de juillet auprès des entreprises. Une note de la Direction générale des finances publiques rédigée pendant l’été a fait part de cafouillages catastrophiques, qui risquent de peser lourdement sur le portefeuille des Français. Pour le seul mois de février, ce sont près de 350 000 erreurs qui ont été relevées : non seulement le contribuable pourra se voir prélever son impôt à plusieurs reprises mais les erreurs de doublons nominatifs (prélèvement erroné du fait d’un homonyme) sont légion. Face à ces irrégularités, l’Etat devra rembourser – avec la diligence qu’on lui connaît – les Français, engendrant de nouveaux délais dans la gestion de l’impôt.

Nécessairement conscient des erreurs soulevées par la DGFIP, qui souligne qu’il n’y a « pas de possibilités de se prémunir » de ces dysfonctionnements, Gérald Darmanin assurait donc que le prélèvement à la source verrait tout de même le jour au 1er janvier. De même, il y a quelques jours, son comparse Bruno Parent soulignait quant à lui : « la machine est lancée. Elle ne peut plus, elle ne doit plus s’arrêter ». Il se pourrait finalement que la réforme soit remise en jeu mardi 4 septembre, à l’occasion de la réunion de Gérald Darmanin avec les chefs du gouvernement. Pourtant, face aux hésitations du gouvernement, distinctement formulées par le président de la République aux médias à la rentrée, le ministre de l’Action et des comptes publics n’a trouvé d’autres réponses que d’imputer aux Français l’échec annoncée de sa mesure. Alors même que les entreprises, nouveaux employeurs, et en particulier dans le cas où l’Etat est employeur, font part de leur méconnaissance en matière de collection de l’impôt, Gérald Darmanin préfère faire porter la faute aux contribuables. « Techniquement, on est prêt, a-t-il souligné. Mais est-ce que psychologiquement, les Français sont prêts ? », a-t-il osé. Une condamnation des « Gaulois réfractaires » qui permettra de glisser sous le tapis l’incompétence de son œuvre ministérielle.

Source : Le Parisien, Prélèvement à la source : la note qui affole le gouvernement, 01/09/2018.