Réforme de la justice : le gouvernement amplifie la dynamique laxiste de son prédécesseur socialiste !

Le 19 novembre prochain, l’assemblée examinera en Séance la loi sur la réforme de la justice. En commission des lois, Marie-France Lorho avait déposé une série d’amendements pour s’opposer à un texte qu’elle juge dangereux pour la sécurité des Français et hostile au respect de la vie privée des personnes. Dans la forme, le texte propose des transformations douteuses de l’organisation judiciaire ; l’absence de définition de la représentation, fiction juridique qu’il convient d’encadrer avec clarté, tout comme l’aspiration à la simplification d’actes juridiques fondamentaux pour dessiner l’avenir de la société française, constituent en soi des métamorphoses dangereuses.

Pour autant, c’est surtout le laxisme dont fait preuve le projet porté par le Garde des Sceaux qui suscite le plus d’inquiétudes : en ne verrouillant pas de manière assez stricte les conditions de communication (téléphones et internet) avec l’extérieur des détenus, le gouvernement met en danger les Français et compromet la sécurité du territoire. Il engage, aussi, l’État dans des programmes coûteux. A l’image de ces nouveaux centres éducatifs fermés, que le gouvernement chercher à créer en plus des quelques dizaines existant : engager des millions d’euros[1] pour un dispositif dont certaines instances soulignent le taux d’échec record relève au mieux de la déraison, au pire de l’irresponsabilité. De ces mêmes qualités pourraient être qualifié le choix du gouvernement de faciliter, à l’occasion des Européennes, le vote aux détenus : marginalisées de manière volontaire, les personnes qui ont sciemment violé les règles de la vie de la Cité pourront donc déposer un bulletin dans l’urne. Aucune mention ne sera faite, bien sûr, des risques de fraude attenant à l’installation d’un tel dispositif : car les détenus qui bénéficient encore de l’exercice du droit de vote du fait de leur domiciliation en France pourraient à la fois voter à domicile et dans les prisons où seront installées les urnes…

Enfin, dans la lignée de son prédécesseur socialiste, le gouvernement entend s’immiscer un peu plus dans la vie des Français. Accélération des procédures de divorces et systématisation des démarches sans le recours systématique aux professionnels de l’organisation judiciaire ; atténuation du rôle des conventions matrimoniales ; insinuation déplacée dans les démarches relatives à la succession… La réforme de la justice, en digne héritière de la loi sur la modernisation de la justice au XXIe siècle établie par le gouvernement socialiste lors de la précédente législature, amoncelle dispositifs dangereux et mesures immersives dans la vie des Français.

A l’occasion des débats qui commenceront la semaine prochaine en Séance, Marie-France Lorho aura à cœur de défendre la sécurité des Français et de mesurer les insinuations malsaines de l’État dans la vie des familles françaises !

Retrouvez la série d’amendements de Marie-France LORHO en commission des lois.

[1] 70.6 millions d’euros pour les seuls CEF existants ; 2.3 millions d’euros pour l’aide à l’investissement à la construction et au lancement de 5 CEF dans le cadre du programme de création de 15 CEF associatifs au cour de la mandature ; 0.5 million d’euros pour le financement du surcoût issu de la prise en charge séquentielle en CEF.

Procureurs : l’indépendance du système judiciaire est-elle encore de mise ?

 

Au début de la semaine, l’Elysée faisait part de ses réticences quant à la nomination suggérée par le ministère de la Justice destinée au remplacement du poste du procureur de Paris, François Molins. En effet, le nom de Marc Cimamonti, que souhaitait soumettre Nicolas Belloubet au Conseil supérieur de la magistrature, n’a pas fait l’unanimité à l’Elysée ; pour autant, le président de la Conférence nationale des procureurs de la République devrait se voir assurer une place confortable au poste de procureur général de la cour d’appel de Versailles. Si la Chancellerie avait sélectionné trois candidats parmi les neuf qui se sont présentés pour succéder au procureur de Paris, il semblerait que l’exécutif en ait décidé autrement. Et alors que le regard critique que ce dernier a porté à la candidature de Marc Cimamonti aurait dû encourager l’Elysée à tourner son regard vers les deux autres candidats brigués par le ministère, ce dernier a préféré renoncer et a lancé un nouvel appel à candidature. Un « choix du prince » qui passe très mal au sein du Syndicat de la magistrature…

L’indépendance dans le choix des procureurs, dont les noms sont suggérés au gouvernement par le ministère de la Justice, est-elle encore de mise ? Une question que l’on peut se poser en regard de la conception particulière qu’entretient Emmanuel Macron vis-à-vis des membres du parquet ; le président de la République n’avait-il pas indiqué devant la Cour de Cassation, en janvier dernier, la légitimité du lien hiérarchique qui unissait le gouvernement et les magistrats du parquet ? Il semblerait que dans le cas du successeur du procureur de Paris, l’exécutif se soit fortement engagé à suivre la procédure : Edouard Philippe aurait reçu à Matignon les trois candidats proposés par la Chancellerie. De même, une source proche de l’exécutif indique que « M. Macron demande à la garde des sceaux des explications sur les magistrats qu’elle compte nommer à des postes importants au parquet ou au parquet général ». Dans ce cadre, on comprend mieux pourquoi le chargé de la justice au sein du cabinet présidentiel (Sonya Djemni-Wagner) et le secrétaire général de l’Elysée (Alexis Kohler) aient été chargé de surveiller de près le dossier.

 La sujétion potentielle de la Chancellerie aux choix élyséens provoque un certain malaise. « Ces trois candidats sont écartés car ils n’ont pas plu, soulignait ainsi une parquetière. Celui qui sera choisi va donc plaire. Mais, qu’est-ce que cela signifie, aura-t-il prêté allégeance ? Sans doute pas, mais c’est sa crédibilité qui va trinquer. Ce n’est pas juste ». Les deux postes non encore affichés qui vont bientôt se libérer – poste de procureur national financier ; poste de procureur national antiterroriste – seront-ils soumis au même regard implacable de l’Elysée ? Quoiqu’il en soit, le poids croissant pris par le gouvernement dans ce type de processus décisionnels inquiète : Jean-François Thony, procureur général de Rennes, a ainsi interpellé Nicole Belloubet en lui demandant de clarifier les positionnements institutionnels de l’autorité administrative par rapport à l’autorité judiciaire. Une demande à laquelle on ne peut que souscrire !

Atteinte sexuelle : Marlène Schiappa recule face à la polémique !

« Avec Nicole Belloubet nous avons décidé de supprimer « l’atteinte sexuelle avec pénétration » qui ne fait pas assez consensus auprès des acteurs de terrain que nous avons entendus. Les débats pourront désormais porter sur le fond de cette loi: mieux condamner les violences sexuelles ! » expliquait Marlène Schiappa, secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, sur Twitter le 4 Juillet dernier.

Marlène Schiappa s’est résolue à retirer la notion d’«atteinte sexuelle avec pénétration » de son projet de loi sur les violences sexuelles et sexistes.

Cette notion « d’atteinte sexuelle avec pénétration » articulé par l’article 2, de son deuxième alinéa, très controversé, visé au Chapitre II intitulé « dispositions relatives à la répression des abus sexuels sur les mineurs » disposait que : « L’infraction définie à l’article 227-25 est également punie de dix ans d’emprisonnement et de 150.000 € d’amende lorsque le majeur commet un acte de pénétration sexuelle sur la personne du mineur de quinze ans. »

Cependant, « tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol » dispose l’article 222-23 du Code Pénal. Ainsi, il y a une « confusion » entre l’atteinte sexuelle avec pénétration et le viol, le deuxième alinéa de l’article 2 venait à « dénaturer » le viol des mineurs.

Par ailleurs, la qualification juridique est primordiale car l’infraction pénale qui s’applique n’est pas la même pour un « viol » ou pour « une atteinte sexuelle », la nature détermine la sanction et cet article amoindri la sanction à un délit est non à un crime.

Ainsi, si le viol sur mineur est passable de 20 ans de prison, l’atteinte sexuelle sur mineur de moins de 15 ans avec pénétration ne serait punissable, pour le secrétaire d’État que de 10 ans de prison car celui ci aurait été un délit. Ainsi, il s’agissait bien d’une régression forte pour les mineurs qui seraient victimes d’atteinte sexuelle avec pénétration.

Je me réjouis de constater que Madame Schiappa ait pu entendre le cri de détresse des mouvements opposants relatifs à ce délit qui s’apparenterait de trop près à la définition du « viol » et qui n’a cependant pas la même qualification et sanction juridique qu’un viol.

Le garde des sceaux plaide en faveur du gouvernement des juges !

Marie-France Lorho a interrogé le Garde des Sceaux sur le projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace. « Il existe un lien puissant entre votre ministère et les magistrats. Un lien que la révolution notamment avait voulu en supprimant la propriété des charges en 1790« , a-t-elle d’abord indiqué avant d’ajouter : « Entre volonté générale et conservation d’une nécessaire indépendance, pensez-vous que le texte ne soit pas un pas de trop en direction « du gouvernement des juges « alors même que dans une décision du 8 décembre 2017, le conseil constitutionnel jugeait l’indépendance du parquet  suffisamment garantie ?« .

Retrouvez l’intervention de Marie-France Lorho.

https://youtu.be/tlTc0oyQvkg

Les victimes doivent trouver leur place dans la justice française !

En Commission des lois, Marie-France Lorho a interrogé le Garde des Sceaux sur la création d’une mission d’information pour une nouvelle étape de la décentralisation en faveur des pôles de développement territoriaux. « Comment considérez-vous les travaux qui demandent l’amélioration de la place de la victime dans cette procédure : notamment autour du droit d’appel de la victime proposé par Xavier Bébin et l’institut pour la justice ? Par exemple au moins lors d’un acquittement dans le cadre d’une décision d’acquittement au pénal ?« , a-t-elle souligné.

Retrouvez l’intervention de Marie-France Lorho.

https://youtu.be/oqeOtEmaxxY