Atteinte sexuelle : Marlène Schiappa recule face à la polémique !

« Avec Nicole Belloubet nous avons décidé de supprimer « l’atteinte sexuelle avec pénétration » qui ne fait pas assez consensus auprès des acteurs de terrain que nous avons entendus. Les débats pourront désormais porter sur le fond de cette loi: mieux condamner les violences sexuelles ! » expliquait Marlène Schiappa, secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, sur Twitter le 4 Juillet dernier.

Marlène Schiappa s’est résolue à retirer la notion d’«atteinte sexuelle avec pénétration » de son projet de loi sur les violences sexuelles et sexistes.

Cette notion « d’atteinte sexuelle avec pénétration » articulé par l’article 2, de son deuxième alinéa, très controversé, visé au Chapitre II intitulé « dispositions relatives à la répression des abus sexuels sur les mineurs » disposait que : « L’infraction définie à l’article 227-25 est également punie de dix ans d’emprisonnement et de 150.000 € d’amende lorsque le majeur commet un acte de pénétration sexuelle sur la personne du mineur de quinze ans. »

Cependant, « tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol » dispose l’article 222-23 du Code Pénal. Ainsi, il y a une « confusion » entre l’atteinte sexuelle avec pénétration et le viol, le deuxième alinéa de l’article 2 venait à « dénaturer » le viol des mineurs.

Par ailleurs, la qualification juridique est primordiale car l’infraction pénale qui s’applique n’est pas la même pour un « viol » ou pour « une atteinte sexuelle », la nature détermine la sanction et cet article amoindri la sanction à un délit est non à un crime.

Ainsi, si le viol sur mineur est passable de 20 ans de prison, l’atteinte sexuelle sur mineur de moins de 15 ans avec pénétration ne serait punissable, pour le secrétaire d’État que de 10 ans de prison car celui ci aurait été un délit. Ainsi, il s’agissait bien d’une régression forte pour les mineurs qui seraient victimes d’atteinte sexuelle avec pénétration.

Je me réjouis de constater que Madame Schiappa ait pu entendre le cri de détresse des mouvements opposants relatifs à ce délit qui s’apparenterait de trop près à la définition du « viol » et qui n’a cependant pas la même qualification et sanction juridique qu’un viol.

Le garde des sceaux plaide en faveur du gouvernement des juges !

Marie-France Lorho a interrogé le Garde des Sceaux sur le projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace. « Il existe un lien puissant entre votre ministère et les magistrats. Un lien que la révolution notamment avait voulu en supprimant la propriété des charges en 1790« , a-t-elle d’abord indiqué avant d’ajouter : « Entre volonté générale et conservation d’une nécessaire indépendance, pensez-vous que le texte ne soit pas un pas de trop en direction « du gouvernement des juges « alors même que dans une décision du 8 décembre 2017, le conseil constitutionnel jugeait l’indépendance du parquet  suffisamment garantie ?« .

Retrouvez l’intervention de Marie-France Lorho.

https://youtu.be/tlTc0oyQvkg

Les victimes doivent trouver leur place dans la justice française !

En Commission des lois, Marie-France Lorho a interrogé le Garde des Sceaux sur la création d’une mission d’information pour une nouvelle étape de la décentralisation en faveur des pôles de développement territoriaux. « Comment considérez-vous les travaux qui demandent l’amélioration de la place de la victime dans cette procédure : notamment autour du droit d’appel de la victime proposé par Xavier Bébin et l’institut pour la justice ? Par exemple au moins lors d’un acquittement dans le cadre d’une décision d’acquittement au pénal ?« , a-t-elle souligné.

Retrouvez l’intervention de Marie-France Lorho.

https://youtu.be/oqeOtEmaxxY