Les Magistrats de moins en moins sanctionnés !

Marie-France Lorho a interrogé le Garde des Sceaux sur la diminution des sanctions prononcées à l’encontre des Magistrats ayant commis une faute. “Le nombre de sanctions disciplinaires prononcés à l’encontre des magistrats diminue d’année en année : il est passé de onze cas en 2014 à trois en 2015, deux en 2016 et une seule depuis le début de l’année 2018. Entre 2013 et 2017, seules trente avertissements ont été adressés pour un total de 8 000 magistrats, contre 46 entre 2004 et 2008“, a souligné le député de Vaucluse.

Retrouvez la lettre ouverte de Marie-France Lorho.

Le garde des sceaux plaide en faveur du gouvernement des juges !

Marie-France Lorho a interrogé le Garde des Sceaux sur le projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace. “Il existe un lien puissant entre votre ministère et les magistrats. Un lien que la révolution notamment avait voulu en supprimant la propriété des charges en 1790“, a-t-elle d’abord indiqué avant d’ajouter : “Entre volonté générale et conservation d’une nécessaire indépendance, pensez-vous que le texte ne soit pas un pas de trop en direction « du gouvernement des juges « alors même que dans une décision du 8 décembre 2017, le conseil constitutionnel jugeait l’indépendance du parquet  suffisamment garantie ?“.

Retrouvez l’intervention de Marie-France Lorho.