GPA : « la justice française n’intervient pas pour des raisons politiques et idéologiques »

Marie-France Lorho a interrogé le Garde des Sceaux sur l’absence de condamnations effectives de la gestation pour autrui. « En 2015, le Tribunal de Marseille a jugé des hommes qui avaient vendu leurs nourrissons pour quelques milliers d’euros ; les coupables reconnus n’ont reçu qu’une peine superficielle de dix-huit mois à cinq ans de prison ferme. Pire encore : ces sanctions légères sont rares, tant ce type de cas ne fait habituellement même pas l’objet d’un signalement. En 2015 encore, un couple d’hommes a fait venir une mère porteuse bulgare pour accoucher sur le territoire français ; et ce n’est que par la vigilance de l’équipe des médecins accoucheurs que ce cas a pu être traduit en justice, écopant d’une amende avec sursis de 7500 euros seulement ! », a-t-elle souligné.

Retrouvez la lettre ouverte de Marie-France Lorho.

GPA : les officines étrangères à l’assaut du marché français !

Mme Emmanuelle Ménard, député de l’Hérault, et Marie-France Lorho ont cosigné une lettre ouverte à Marlène Schiappa sur les « conférences-cocktails organisées par une société américaine dont l’objectif est de proposer des prestations de gestations pour autrui à une clientèle parisienne, niçoise et bordelaise ». Elles lui ont rappelé que « la France interdit l’incitation à l’abandon de l’enfant, ou l’entremise au titre de l’article 227-12 du Code Pénal ; le Comité consultatif national d’éthique s’est également prononcé à l’encontre de cette violence, au titre de l’avis 126 adopté en juin 2017 » et demandé « quelles mesures Madame le Ministre compte-t-elle prendre afin de sévèrement sanctionner ces officines étrangères qui agissent en toute impunité sur le territoire français ?« .

Retrouvez la lettre ouverte de Mme Ménard et Mme Lorho à Marlène Schiappa.

 

GPA : ma proposition de loi face aux marchands d’enfants

La troisième journée parlementaire pour la vie a eu lieu le mercredi 17 janvier. Ce même jour paraissait ma proposition de loi visant à proscrire et interdire la gestation pour autrui du territoire français.

Elle cherche à nous prémunir de trois évolutions que réclamaient les promoteurs de la marchandisation des enfants : l’utilisation de la menace des mafias pour légitimer une évolution de la loi, l’incitation des parents à recourir à la GPA en assurant la transcription des états-civils, la mise en avant d’une propagande médiatique en faveur de la gestation pour autrui.

Je vous invite à diffuser ce texte alors que ceux qui nient l’existence d’une nature humaine sont déjà à l’œuvre pour faire avancer leurs lois déplorables.

Retrouvez ma proposition de loi ci-joint.