GPA : la Cour d’appel de Paris crée des orphelins !

La décision est tombée mardi : la demande d’adoption plénière de deux jumelles nées en 2011 par gestation pour autrui a été autorisée par la Cour d’appel à un couple homosexuel. Elle consacre la reconnaissance de « l’époux » du père au détriment de ses parents naturels, rompant les liens entre la famille biologique et l’enfant. Cette reconnaissance d’une filiation fallacieuse, en ce qu’elle n’est pas naturelle, confirme les jugements rendus en 2016 par le Tribunal de Grande Instance de Paris ; elle signe l’immixtion dans le droit français de la reconnaissance de la gestation pour autrui telle qu’elle est prônée à l’étranger puisque les deux jeunes enfants avaient fait l’objet d’une gestation pour autrui au Canada.

Marie-France Lorho avait déjà alerté de la gravité de cette insertion dans le droit dans sa proposition de loi visant à proscrire la gestation pour autrui du territoire français,  soulignant l’accroissement de telles dérives sur le sol français. Le nombre accru « de cas français bénéficiant en toute illégalité de la gestation pour autrui soulève la question des origines d’un tel dynamisme. Le caractère particulièrement enrichissant de ces opérations pour les agences demeurent sans doute la cause première de cette pérennisation du trafic sur le sol français ou l’import des fruits de celui-ci sur le territoire national », avait-elle souligné. Les personnes ayant recours à de telles pratiques à l’étranger reviennent en France pour faire reconnaître l’enfant : en connaissance de cause, agissant en toute illégalité, ceux-là se plaignent pourtant d’une absence de transcription de l’enfant à l’état civil qu’ils ont eux-mêmes sciemment causée. La Cour de cassation examine aujourd’hui deux demandes de transcription de cette sorte.

A l’issu de cette décision, l’appareil juridique a estimé que son verdict n’attentait pas à l’intérêt de l’enfant et que la reconnaissance des liens supposés « familiaux » existant avec l’un des deux « pères » reconnus par la Cour ne nécessitait pas de recueillir l’avis de la mère naturelle de l’enfant. Pire encore : l’avocate militante de l’un des deux hommes soulignait que « la mère porteuse ne figur[ant] pas sur l’acte de naissance, donc en droit elle n’existe pas ». Aveuglé par un dispositif légal détaché du réel, le système judiciaire cautionne et encourage désormais sans vergogne la reconnaissance d’orphelins, privés de leur mère naturelle dans un objectif purement mercantile. A l’aube de la révision de la loi bioéthique, sur lequel le CCNE rendra lundi un avis, il est urgent de lutter avec force contre ces décisions graves, qui risquent de créer des générations d’enfants déracinés.

GPA : « la justice française n’intervient pas pour des raisons politiques et idéologiques »

Marie-France Lorho a interrogé le Garde des Sceaux sur l’absence de condamnations effectives de la gestation pour autrui. « En 2015, le Tribunal de Marseille a jugé des hommes qui avaient vendu leurs nourrissons pour quelques milliers d’euros ; les coupables reconnus n’ont reçu qu’une peine superficielle de dix-huit mois à cinq ans de prison ferme. Pire encore : ces sanctions légères sont rares, tant ce type de cas ne fait habituellement même pas l’objet d’un signalement. En 2015 encore, un couple d’hommes a fait venir une mère porteuse bulgare pour accoucher sur le territoire français ; et ce n’est que par la vigilance de l’équipe des médecins accoucheurs que ce cas a pu être traduit en justice, écopant d’une amende avec sursis de 7500 euros seulement ! », a-t-elle souligné.

Retrouvez la lettre ouverte de Marie-France Lorho.

GPA : les officines étrangères à l’assaut du marché français !

Mme Emmanuelle Ménard, député de l’Hérault, et Marie-France Lorho ont cosigné une lettre ouverte à Marlène Schiappa sur les « conférences-cocktails organisées par une société américaine dont l’objectif est de proposer des prestations de gestations pour autrui à une clientèle parisienne, niçoise et bordelaise ». Elles lui ont rappelé que « la France interdit l’incitation à l’abandon de l’enfant, ou l’entremise au titre de l’article 227-12 du Code Pénal ; le Comité consultatif national d’éthique s’est également prononcé à l’encontre de cette violence, au titre de l’avis 126 adopté en juin 2017 » et demandé « quelles mesures Madame le Ministre compte-t-elle prendre afin de sévèrement sanctionner ces officines étrangères qui agissent en toute impunité sur le territoire français ?« .

Retrouvez la lettre ouverte de Mme Ménard et Mme Lorho à Marlène Schiappa.

 

GPA : ma proposition de loi face aux marchands d’enfants

La troisième journée parlementaire pour la vie a eu lieu le mercredi 17 janvier. Ce même jour paraissait ma proposition de loi visant à proscrire et interdire la gestation pour autrui du territoire français.

Elle cherche à nous prémunir de trois évolutions que réclamaient les promoteurs de la marchandisation des enfants : l’utilisation de la menace des mafias pour légitimer une évolution de la loi, l’incitation des parents à recourir à la GPA en assurant la transcription des états-civils, la mise en avant d’une propagande médiatique en faveur de la gestation pour autrui.

Je vous invite à diffuser ce texte alors que ceux qui nient l’existence d’une nature humaine sont déjà à l’œuvre pour faire avancer leurs lois déplorables.

Retrouvez ma proposition de loi ci-joint.