5 000 détenus libérés pendant la crise sanitaire : j’interpelle le Garde des Sceaux

Marie-France Lorho a interrogé le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la libération des 5 000 détenus envisagée par le ministère. 

Il est impensable d’ajouter à l’insécurité sanitaire ambiante un climat d’insécurité physique. Elle lui demande donc si elle compte maintenir ce dispositif sans proposer de garanties pour assurer la sécurité des Français. Elle lui demande également quels sont les motifs justifiant la sortie de détenus non atteints du covid-19, dont la sortie ne présente aucune opportunité pour limiter l’expansion de la pandémie dans les prisons“, a souligné le député de Vaucluse.

Retrouvez la question écrite de Marie-France Lorho.

Agressions des soignants, vols de matériels : j’interpelle le Garde des Sceaux !

Marie-France Lorho a interpellé Nicole Belloubet, Garde des Sceaux, sur l’accroissement des agressions à l’encontre de notre personnel soignant et de la hausse des infractions relatives à la crise épidémique que nous traversons. ” Outre les agressions répétées, la multiplication des vols de matériels médicaux permettant de protéger le personnel soignant et les malades avec lesquels ils sont en contact est particulièrement préoccupante, a souligné le député de Vaucluse. Pillages des masques et gels hydroalcooliques, revente de ces outils « sous le manteau »,… : chaque jour apporte son lot de nouvelles affligeantes. Ces infractions concernent souvent des territoires dont où l’autorité de l’Etat n’a plus prise, à l’image de la Seine-Saint-Denis, qui concentrerait 10% des infractions nationales”

Retrouvez la lettre ouverte de Marie-France Lorho au Garde des Sceaux.

Une quarantaine de djihadistes français ont retrouvé la liberté depuis 2018 et plusieurs dizaines devraient être libérés d’ici 2020.

Marie-France Lorho a interrogé le Garde des Sceaux sur sa position quant au retour des djihadistes en France. “Une quarantaine de djihadistes français ont retrouvé la liberté depuis 2018 et plusieurs dizaines devraient être libérés d’ici 2020“, a-t-elle fait remarquer au Garde des Sceaux. Alors que le Garde des Sceaux indiquait que « Tout combattant qui serait rapatrié serait judiciarisé comme nous l’avons toujours fait », son entourage déclarait à l’AFP que « notre position est constante, nous considérons que les jihadistes doivent être jugés dans les endroits où ils ont commis leurs exactions ».

Elle a donc demandé au ministre quelle serait la position de la France sur le sujet.

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Lynchage médiatique : j’interpelle le Garde des Sceaux !

Marie-France Lorho a interrogé le Garde des Sceaux, ministre de la justice sur la pratique de plus en plus répandue et fréquente du lynchage médiatique. Notre démocratie repose sur plusieurs piliers parmi lesquels on compte la liberté de la presse et la séparation des pouvoirs. “Il n’est pas acceptable que la presse se transforme en organe policier, en organe de censure ou encore en organe juridictionnel, en posant des jugements moraux sur les évènements“, a-t-elle indiqué au Garde des Sceaux.

Retrouvez la question écrite de Marie-France Lorho.

Seine-Saint-Denis : les graves dysfonctionnements du système judiciaire !

Une note interne sur « la difficulté de juger les criminels » a pointé les lacunes de l’autorité judiciaire à sanctionner les nombreux faits délictueux et criminels dans ce département de Seine-Saint-Denis. Le président de la magistrature a d’ailleurs fait état d’une « situation particulièrement inquiétante mettant en cause le fonctionnement de la justice ». Le président y notait par ailleurs la nature infondée de certains acquittements.

Marie-France Lorho a interrogé le Garde des Sceaux à cet égard. “Face au taux de criminalité vertigineux de ce département, Madame le garde des sceaux compte-t-elle prendre des dispositions pour lutter contre les dysfonctionnements qu’y connaît le système judiciaire, afin de lutter contre leur constante augmentation ? ” a-t-elle souligné.

Retrouvez la lettre de Marie-France Lorho à Nicole Belloubet.

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Pénalisation des mineurs : quand le Garde des Sceaux encourage la délinquance !

Marie-France Lorho a interrogé le Garde des Sceaux sur sa volonté de faire passer le seuil d’irresponsabilité pénale à l’âge de 13 ans. “Instaurant une présomption d’irresponsabilité laissée à l’appréciation des juges, le dispositif que va mettre en place le ministère risque d’encourager la récidive dans les cas de délinquance des mineurs“, a-t-elle indiqué.

Retrouvez la question écrite de Marie-France Lorho.

Évasions de détenus : le ministère de la justice infirme !

« Le risque zéro n’existant pas, ce sont donc forcément des choses qui finissent par arriver à un moment donné ». Le porte-parole du ministère de la justice reconnaît l’infirmité de la Chancellerie face à l’évasion d’un nombre de détenus record. Entre le jeudi 23 mai et mercredi 29 mai, six détenus se sont évadés de prison !

Retrouvez la lettre ouverte de Marie-France Lorho à Nicole Belloubet.

L’avancement difficile au sein des services de greffe

Marie-France Lorho a attiré l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réalisation, dans les services judiciaires, de l’avancement au grade de directeur principal, suite à la réussite de l’examen professionnel. “Les directeurs des services de greffe judiciaires en poste dans les services déconcentrés peuvent attendre parfois plusieurs années avant de réaliser leur avancement. En effet, pour un directeur en poste dans un service déconcentré, la réalisation ne se fait que s’il y a un poste « vacant » sur la région où il se trouve. Dans le cas contraire, cette réalisation peut prendre plusieurs années”, a-t-elle souligné.

GPA : “la justice française n’intervient pas pour des raisons politiques et idéologiques”

Marie-France Lorho a interrogé le Garde des Sceaux sur l’absence de condamnations effectives de la gestation pour autrui. “En 2015, le Tribunal de Marseille a jugé des hommes qui avaient vendu leurs nourrissons pour quelques milliers d’euros ; les coupables reconnus n’ont reçu qu’une peine superficielle de dix-huit mois à cinq ans de prison ferme. Pire encore : ces sanctions légères sont rares, tant ce type de cas ne fait habituellement même pas l’objet d’un signalement. En 2015 encore, un couple d’hommes a fait venir une mère porteuse bulgare pour accoucher sur le territoire français ; et ce n’est que par la vigilance de l’équipe des médecins accoucheurs que ce cas a pu être traduit en justice, écopant d’une amende avec sursis de 7500 euros seulement !”, a-t-elle souligné.

Retrouvez la lettre ouverte de Marie-France Lorho.

Le garde des sceaux plaide en faveur du gouvernement des juges !

Marie-France Lorho a interrogé le Garde des Sceaux sur le projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace. “Il existe un lien puissant entre votre ministère et les magistrats. Un lien que la révolution notamment avait voulu en supprimant la propriété des charges en 1790“, a-t-elle d’abord indiqué avant d’ajouter : “Entre volonté générale et conservation d’une nécessaire indépendance, pensez-vous que le texte ne soit pas un pas de trop en direction « du gouvernement des juges « alors même que dans une décision du 8 décembre 2017, le conseil constitutionnel jugeait l’indépendance du parquet  suffisamment garantie ?“.

Retrouvez l’intervention de Marie-France Lorho.