Pénalisation des mineurs : quand le Garde des Sceaux encourage la délinquance !

Marie-France Lorho a interrogé le Garde des Sceaux sur sa volonté de faire passer le seuil d’irresponsabilité pénale à l’âge de 13 ans. “Instaurant une présomption d’irresponsabilité laissée à l’appréciation des juges, le dispositif que va mettre en place le ministère risque d’encourager la récidive dans les cas de délinquance des mineurs“, a-t-elle indiqué.

Retrouvez la question écrite de Marie-France Lorho.

Évasions de détenus : le ministère de la justice infirme !

« Le risque zéro n’existant pas, ce sont donc forcément des choses qui finissent par arriver à un moment donné ». Le porte-parole du ministère de la justice reconnaît l’infirmité de la Chancellerie face à l’évasion d’un nombre de détenus record. Entre le jeudi 23 mai et mercredi 29 mai, six détenus se sont évadés de prison !

Retrouvez la lettre ouverte de Marie-France Lorho à Nicole Belloubet.

L’avancement difficile au sein des services de greffe

Marie-France Lorho a attiré l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réalisation, dans les services judiciaires, de l’avancement au grade de directeur principal, suite à la réussite de l’examen professionnel. “Les directeurs des services de greffe judiciaires en poste dans les services déconcentrés peuvent attendre parfois plusieurs années avant de réaliser leur avancement. En effet, pour un directeur en poste dans un service déconcentré, la réalisation ne se fait que s’il y a un poste « vacant » sur la région où il se trouve. Dans le cas contraire, cette réalisation peut prendre plusieurs années”, a-t-elle souligné.

GPA : “la justice française n’intervient pas pour des raisons politiques et idéologiques”

Marie-France Lorho a interrogé le Garde des Sceaux sur l’absence de condamnations effectives de la gestation pour autrui. “En 2015, le Tribunal de Marseille a jugé des hommes qui avaient vendu leurs nourrissons pour quelques milliers d’euros ; les coupables reconnus n’ont reçu qu’une peine superficielle de dix-huit mois à cinq ans de prison ferme. Pire encore : ces sanctions légères sont rares, tant ce type de cas ne fait habituellement même pas l’objet d’un signalement. En 2015 encore, un couple d’hommes a fait venir une mère porteuse bulgare pour accoucher sur le territoire français ; et ce n’est que par la vigilance de l’équipe des médecins accoucheurs que ce cas a pu être traduit en justice, écopant d’une amende avec sursis de 7500 euros seulement !”, a-t-elle souligné.

Retrouvez la lettre ouverte de Marie-France Lorho.

Le garde des sceaux plaide en faveur du gouvernement des juges !

Marie-France Lorho a interrogé le Garde des Sceaux sur le projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace. “Il existe un lien puissant entre votre ministère et les magistrats. Un lien que la révolution notamment avait voulu en supprimant la propriété des charges en 1790“, a-t-elle d’abord indiqué avant d’ajouter : “Entre volonté générale et conservation d’une nécessaire indépendance, pensez-vous que le texte ne soit pas un pas de trop en direction « du gouvernement des juges « alors même que dans une décision du 8 décembre 2017, le conseil constitutionnel jugeait l’indépendance du parquet  suffisamment garantie ?“.

Retrouvez l’intervention de Marie-France Lorho.