Economie : laissons les municipalités choisir les entreprises à soutenir sur leur territoire !

Marie-France Lorho a appelé l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances et de la relance sur la situation catastrophique des entreprises de proximité qui subissent de plein fouet la crise économique provoquée par les deux confinements décrétés par le chef de l’État et mis en œuvre par le Gouvernement au printemps et à l’automne 2020. 

Alors que les remontées du terrain font état d’un nombre croissant de PME-TPE au pied du mur, que les Français ont conscience qu’une augmentation conséquente des licenciements et faillites sera au rendez-vous de l’année 2021, la position du Gouvernement interpelle et inquiète les professionnels confrontés à d’importants problèmes de trésorerie. Dans ces conditions, pour quelles raisons le Gouvernement maintient-il son opposition à un élargissement des exonérations de tout ou partie de la CFE ?

Elle lui demande pourquoi il ne laisse pas la liberté aux municipalités de choisir elles-mêmes d’aider les entreprises en difficulté sur leur territoire par le biais d’exonérations fiscales exceptionnelles.

Retrouvez la question écrite de Marie-France Lorho.

En dépit des lacunes, soutenir les dispositions financières en faveur de nos entreprises

A l’occasion de la discussion du projet de loi de finances rectificatives, Marie-France Lorho s’est exprimée en faveur d’un texte dont elle juge qu’il est nécessaire à la survie de nos entreprises. 

Le caractère exceptionnel de la crise a engendré la création d’un Fonds de solidarité dont le montant (7 milliards d’euros) constitue une réponse si ce n’est satisfaisante, au moins nécessaire pour que nos entreprises puissent conserver l’espoir de rouvrir bientôt leurs portes. Pour une répartition plus généreuse de ce fonds, le député de Vaucluse a souhaité octroyer  – par voie d’amendements – davantage de moyens au fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire en retranchant le supplément déposé sur le fonds de la prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel – dispositif qui devra être réévalué a posteriori après un contrôle des fraudes potentielles.

Marie-France Lorho a également plaidé la nécessité d’évaluer après la crise, territoire par territoire, une répartition dudit fonds suivant les cas les plus affectés. Certains domaines, à l’image de la restauration-hôtellerie ou du tourisme, connaîtront sur nos territoires davantage de souffrances que les autres… C’est pourquoi elle avait proposé que le Gouvernement remette au Parlement, six mois après la publication de la présente loi, un rapport sur les conditions dans lesquelles le fonds de solidarité pour les entreprises serait susceptible d’apporter un soutien financier plus important à des territoires et des secteurs pour lesquels les conséquences économiques de la crise sanitaire auront été plus particulièrement prononcées.

En dépit de son engagement à soutenir un texte qu’elle pense vital pour la survie de nos entreprises, le député de la 4ème circonscription de Vaucluse souligne ses lacunes : les conditions d’éligibilité – et notamment les seuils (taux de perte du chiffre d’affaires) demandés pour être admis au prêt garanti de l’Etat lui semblent éminemment restrictifs. Par ailleurs, le malstrom administratif exigé des entreprises rend particulièrement ténu l’espoir de ces entreprises de bénéficier de cette aide pourtant majeure. Comme le soulignait à juste titre la Chambre des Métiers de l’Artisanat de PACA, il eût été judicieux de mettre en place un document unique simplifié pour ces entreprises, de manière à permettre aux entrepreneurs les plus fragiles de bénéficier d’un soutien de manière aussi diligente qu’efficace. Le député de Vaucluse a d’ailleurs interpellé le Secrétaire d’Etat auprès du ministre des finances en ce sens. 

En dépit de ces différentes lacunes, il n’était pas envisageable pour Marie-France Lorho de voter contre ce texte, alors même que nos commerces de proximité sont menacés et que notre économie locale doit se maintenir jusqu’à ce qu’elle puisse reprendre une activité normale. Comme le député le rappelait dans les colonnes d’un quotidien régional  : « l’un des rares points bénéfiques de ce confinement [est] la redécouverte par les consommateurs des produits de proximité et du terroir ». Sachons faire de ce qui fut une faiblesse une nouvelle force et retrouver, au lendemain de la crise, notre aspiration à soutenir nos exploitants et artisans locaux.  

Pour l’abrogation de la loi Hamon

La loi dite « loi Hamon » avait instauré, en 2015, l’obligation d’informer les salariés pour toute cession d’une entreprise. Elle engendrait le devoir, pour les chefs d’entreprise de moins de 250 salariés envisageant de vendre les titres de l’entreprise, une information préalable à leurs salariés. Ceux-ci disposent alors d’un délai de deux mois pour présenter une offre. Dans l’optique où, soit le chef d’entreprise, soit le propriétaire de l’entreprise si c’est une personne différente du dirigeant, souhaitent céder l’entreprise, ils doivent informer les salariés de leur projet de cession. L’objectif de cette loi était donc louable.

Pourtant, en cherchant la protection des salariés, elle a empiété sur les droits des propriétaires de titres sociaux. Le droit de propriété est un droit fondamental consacré par un grand nombre de textes fondamentaux ; il implique de pouvoir disposer librement de ce dont on a la propriété ce qui implique également le droit de cession. Déjà censurée par le Conseil constitutionnel, cette loi est désuète. La mesure prévoyant l’annulation d’une cession d’entreprise si les salariés n’ont pas été informés de cette vente au préalable a été jugée inconstitutionnelle par cette instance sur le fondement de l’atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre, autre liberté garantie par les textes de droits fondamentaux

Dans les faits, il faut avoir l’honnêteté de souligner que la reprise de PME par les salariés reste une opération rare. Elle est par ailleurs mal mesurée. On fait ainsi état, en 2013 (avant la loi Hamon) de 30 % de dirigeants de PME envisageant et envisageant seulement une reprise par un ou plusieurs salariés. Ce dispositif est d’autant plus inefficace que le cédant n’est tenu que d’une information a minima de ses salariés afin de conserver la confidentialité nécessaire sur certains éléments de la cession. Il n’est par ailleurs tenu à aucune obligation de répondre aux offres de reprise de ses salariés. Ce projet de loi n’apporte donc aucun avantage particulier aux salariés mais se contente simplement de ralentir et d’handicaper la cession souhaitée par le chef d’entreprise propriétaire de l’entreprise. 

En regard de l’inefficacité de cette disposition, Marie-France Lorho a déposé une proposition de loi visant à abroger cette loi devenue désuète. 

Retrouvez la proposition de loi de Marie-France Lorho. 

Faire peser le coût de l’ambition écologique sur les Français n’est pas souhaitable !

Marie-France Lorho est intervenu sur la proposition de loi ouvrant la certification publique des performances sociales et environnementales des entreprises.

Si l’ambition écologique est louable, elle ne doit pas être satisfaite à n’importe quel prix. Il serait contre-productif de régler un problème en en créant un autre. Faire peser le coût de cette ambition sur les français à un moment où la pression fiscale est à son plus haut niveau et suscite déjà de grave tensions n’est pas souhaitable“, a-t-elle souligné.

Retrouvez l’intervention de Marie-France Lorho.