Prestations sociales : pour une lutte efficace contre la fraude !

La fraude aux prestations sociales creuse chaque année le déficit budgétaire de l’État : en 2017, sur les 67.8 milliards d’euros de déficit, la fraude aurait représenté près de 20 % du déficit annuel[1]. Le manque à gagner pour l’État s’élèverait, pour cette seule année, aux alentours de 13 voire 14 milliards d’euros. L’absence de contrôle parlementaire sur ce sujet constitue une lacune grave, constatée au cours de plusieurs majorités successives[2]. Afin d’y pallier, Marie-France Lorho a déposé une proposition de résolution visant à créer une commission d’enquête sur ce type de fraudes, qui ne cesse de croître en France.

« En 2017, constate le député de Vaucluse, les fraudes aux prestations sociales connaissent une nette  hausse: ce sont près de 45 000 personnes qui auraient cherché à tromper la Caisse d’allocations familiales (CAF) pour un montant de 300 millions d’euros[3] ». De multiple nature, ces manipulations engendrent des trafics de faux documents : ainsi, en 2011, la Délégation nationale de lutte contre la fraude estimait à 1.8 million le nombre de numéros d’identification au répertoire appuyés sur de faux documents. Ce sont donc près de 10.4 % de numéros de sécurité sociale qui seraient fondés sur des documents falsifiés. Sur ce bilan, « 80 % auraient copié des papiers marocains, algériens, congolais et maliens. Les comptes des Français nés à l’étranger seraient particulièrement sujets à la fraude, concernant près de 1.8 million de dossiers sur les 17.6 millions de comptes, soit un taux de près de 10.2 % », explique encore le député.

La modestie des sanctions déployées par nos institutions est alarmante : pour l’année 2016, le nombre de contrôles de la sécurité sociale sur la question est particulièrement bas, s’élevant à peine au nombre de 2000.  La Cour des Comptes a récemment fait part de son inquiétude quant à l’absence de réponses envisagées par le gouvernement. En 2014, elle recommandait le renforcement des investigations, des sanctions et des redressements financiers en la matière.

A l’heure où les aides sociales atteignent pour la seule année 2016 près de 714 milliards d’euros, il est inconcevable de ne pas lutter efficacement contre les fraudes dont ce domaine fait l’objet. L’absence de suites données à la commission demandée de longue date par le Sénateur Goulet, tout comme l’absence de réponses fournies au Magistrat Charles Prats, magistrat et ancien membre de la Délégation nationale de lutte contre la fraude qui travaille depuis longtemps sur la question, enjoint le parlement à se saisir de ce sujet au plus vite, par la création d’une commission d’enquête sur la fraude aux prestations sociales.

 

Retrouvez la proposition de résolution de Marie-France Lorho tendant à la création d’une commission d’enquête sur la fraude aux prestations sociales

[1] Si l’on en croit le magistrat Charles Prats. Voir Le Figaro, l’État laisse-t-il passer des milliards d’euros de fraudes aux prestations sociales, 21.12.2018.

[2] Notamment par le Sénateur UDI-UC Nathalie Goulet. Le Figaro. 21.12.2018. Op. cit.

[3] RTL. 26.04.2018. Les fraudes aux prestations sociales en hausse.

Finances publiques locales : il faut respecter les particularismes locaux !

Marie-France Lorho intervenait sur le rapport de la Cour des Comptes relatif aux finances publiques locales. Elle a interrogé le président de la Cour sur le degré d’intervention de l’échelon intercommunal dans l’élaboration de la carte scolaire. « Tout en indiquant qu’il n’est pas nécessaire de transférer les compétences en la matière aux EPCI, comment la Cour des Comptes s’assure-t-elle de l’intervention de ces structures dans le respect des particularismes locaux ?« , a-t-elle souligné.

Retrouvez l’intervention de Marie-France Lorho face à Didier Migaud.