Les Magistrats de moins en moins sanctionnés !

Marie-France Lorho a interrogé le Garde des Sceaux sur la diminution des sanctions prononcées à l’encontre des Magistrats ayant commis une faute. « Le nombre de sanctions disciplinaires prononcés à l’encontre des magistrats diminue d’année en année : il est passé de onze cas en 2014 à trois en 2015, deux en 2016 et une seule depuis […]