La loi SRU déconnectée des réalités des petites communes !

Marie-France Lorho a attiré l’attention du ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur les difficultés rencontrées par les petites communes face à la loi solidarité et renouvellement urbain (SRU).

La loi SRU comporte une obligation, pour les communes de moins de 1 500habitants d’Île-de-France, de disposer d’au moins 25 % des logements sociaux d’ici 2025. Certaines municipalités d’Île-de-France, de petite taille, doivent ainsi payer des pénalités proportionnelles au nombre de logements manquants“, a fait remarquer le député de Vaucluse.

Le député a demandé au ministre si elle comptait amender cette loi SRU, qui impose de manière égale ses dispositions à une grande ville comme aux petits villages, pour que les villes de petite taille ne souffrent pas injustement d’amendes auxquelles elles ne peuvent pas répondre, eu égard à leur situation géographique particulière.

Retrouvez la question écrite de Marie-France Lorho.

Péages urbains : des dispositifs coûteux pour les communes et les contribuables !

Marie-France Lorho a interrogé le ministre des transports sur l’installation des péages urbains proposée dans la dernière version de l’avant-projet de loi d’orientation des mobilités (LOM). “Faire peser sur les communes le poids de cette mesure, alors que ce sera à l’État d’évaluer les plafonds de tarifs à l’entrée, est contestable. Enfin, les propositions des plafonds maximum de tarifs d’entrée risquent d’engendrer des conséquences indésirables pour la préservation de la voirie nationale, dont l’état laisse à désirer. Imposer aux camions un péage à hauteur de 20 euros revient à risquer que ce type de véhicules n’utilise plus les flux de passages citadins mais empruntent des routes secondaires qui en seront fragilisées”, a-t-elle souligné.

Retrouvez la question écrite de Marie-France Lorho.