Journée parlementaire pour la vie (1ère partie)

Retrouvez la première partie de la journée parlementaire pour la vie, proposée à l’Assemblée Nationale le 5 juin dernier. Dans cette première partie, Aude Mirkovic, juriste, intervenait sur la gestation pour autrui.

Mayotte : un texte qui ne répond pas aux objectifs soulevés !

L’ambition de préservation de l’environnement me semble pourtant difficilement compatible avec l’objectif de développement économique et de mise à niveau des infrastructures qui plus est à un horizon de trois, six, ou dix ans selon les opérations.

Nos commissariats tombent en ruine !

Marie-France Lorho a déposé un amendement visant à affecter des crédits pour permettre l’entretien et la rénovation des biens déjà existants, plutôt que d’en acquérir des nouveaux.

Réforme des retraites : quelles perspectives ?

Quelles grandes mesures le ministère compte-t-il mettre en œuvre afin que les retraités ne soient pas lésés par une révision dont les grandes perspectives demeurent particulièrement confuses ? Marie-France Lorho a interrogé le ministre de la Santé et des Solidarités.

Retrouvez la lettre ouverte de Marie-France Lorho à Agnès Buzyn.

A quand un délai de rétractation pour les consommateurs de foire et de salons ?

Le droit commun prévoit un délai de 14 jours permettant au consommateur de se rétracter lorsqu’il a signé un contrat conclu à distance ou hors établissement et ce, sans avoir à motiver sa décision, ce délai de rétractation ne s’applique pas pour les contrats conclus dans les foires et salons. C’est le sens de la jurisprudence qui prévoit malgré tout que l’absence de délai de rétractation doit être affichée sur le contrat et qu’une information adéquate doit être donnée au consommateur.

Face à la situation particulière que représente la relation entre consommateur et professionnel dans les stands et foires où l’atmosphère est particulière et l’influence du professionnel peut être pesante, il me semble nécessaire de clarifier le droit positif et de faire entrer dans le champ d’application des contrats conclus hors établissement, les contrats conclus à l’occasion de foires ou salons afin que ces derniers tombent sous le coup du délai de rétractation de 14 jours. Dès lors la rétractation du consommateur entraînerait les mêmes effets que ceux aujourd’hui prévus par le droit commun : celle-ci mettrait fin à l’obligation des parties soit d’exécuter le contrat, soit de le conclure lorsque le consommateur a fait une offre. La rétractation met également fin à tout accessoire au contrat principal sans que cela n’engendre de frais particuliers. L’objet de protection du consommateur poursuivi par le Code de la consommation dont les dispositions sont d’ordre public est ainsi sauvegardé.

Aujourd’hui la loi est claire et la jurisprudence constante : les contrats conclus dans les foires et salons font l’objet de dispositions particulières. Notre dispositif législatif n’est plus suffisant pour protéger les consommateurs, et les professionnels développent des techniques toujours plus ingénieuses pour flirter avec la loi, au détriment du consommateur. La création de nouvelles obligations d’information pré-contractuelle pour les vendeurs dans le cadre des foires et salons n’est pas suffisante.

Marie-France Lorho a déposé une proposition de loi visant à permettre au consommateur d’aborder les foires et salons en tout sérénité se sachant couvert par un dispositif simple et dont la connaissance est répandue.

Retrouvez la proposition de loi de Marie-France Lorho.

Fausses nouvelles : des termes imprécis au service de l’arbitraire

Marie-France Lorho a interrogé la commission des lois sur le code européen de bonnes pratiques mis en œuvre sur les fausses nouvelles. “L’absence de précision de certains de termes proposés dans ce code européen soulève mon interrogation. L’interprétation très large dont ils peuvent être l’objet peut légitimement susciter l’inquiétude”, a-t-elle souligné.

Évasions de détenus : le ministère de la justice infirme !

« Le risque zéro n’existant pas, ce sont donc forcément des choses qui finissent par arriver à un moment donné ». Le porte-parole du ministère de la justice reconnaît l’infirmité de la Chancellerie face à l’évasion d’un nombre de détenus record. Entre le jeudi 23 mai et mercredi 29 mai, six détenus se sont évadés de prison !

Retrouvez la lettre ouverte de Marie-France Lorho à Nicole Belloubet.

Pourquoi j’ai quitté l’hémicycle hier soir !

Le débat battait son plein : hier soir, à l’occasion de l’examen du texte visant à modifier le règlement de l’Assemblée Nationale, la majorité a une nouvelle fois adopté un article dont l’inanité n’a d’égal que l’absence de considération des députés LREM pour l’opposition parlementaire.

Ainsi, l’article visant à museler la voix des parlementaires n’appartenant pas au groupe de la majorité présidentielle a été adopté. Les opposants de cette modification, qui tend à limiter le temps de parole de tous les groupes parlementaires à cinq minutes, se sont vus opposer une fin de non-recevoir par le président de l’Assemblée Nationale à qui ils avaient demandé de différer le vote de cet article. A l’exception du groupe de la République en Marche, qui bénéficiera donc de dix minutes de temps de parole, les députés de l’opposition n’auront plus que quelques minutes pour exprimer leur point de vue.

Les élèves d’Emmanuel Macron nous avaient habitué à de telles décisions arbitraires ; en qualité de député non-inscrit, je suis assez coutumière du fait. J’ai d’ailleurs déposé à l’Assemblée Nationale une série d’amendements sur ce texte visant à dénoncer l’absence de prérogatives des non-inscrits. Limitation des temps de parole, absence de moyens (assistants de groupes), absence de reconnaissance (impossibilité de voir ses propositions de loi discutées, absence de participation au commission d’enquête) : tant de questions qui viennent souligner la piètre considération de la majorité macronienne pour l’opposition.

De jour en jour, les députés En Marche s’arrogent des dispositions spéciales visant à favoriser leur propre expression dans le plus pur déni du débat qu’exige la tradition parlementaire. De jour en jour, ils expriment leur mépris pour une tranche de l’électorat français, qui a élu des députés qu’ils considèrent comme des sous-parlementaires. L’article déposé hier soir n’en ai qu’une nouvelle incarnation : en quittant l’hémicycle avec certains de mes collègues, j’exprimais une colère légitimement partagée par une opposition parlementaire bafouée !

Non aux fichages à l’hôpital

Madame Marie-France Lorho, député du Vaucluse, a soumis une Proposition de Résolution visant à la création d’une commission d’enquête sur la pratique de fichage des patients admis à l’hôpital.

Dans une tribune publiée le 8 mai 2019 sur le site de L’Express et intitulée « L’appel des 100 : un devoir de désobéissance éthique », plus de cent médecins appelaient au boycott du fichage SI-VIC et à s’opposer à leur administration afin de garantir aux patients leur anonymat.

Vous pouvez retrouver l’ensemble de la Proposition de Résolution en ligne, sur le site de l’Assemblée nationale en cliquant sur ce lien : Proposition de Résolution à lire

Non à la systématisation du travail le dimanche !

A la fin du mois d’avril, un salarié d’une grande entreprise d’Ille-et-Vilaine s’est vu licencier pour « insubordination ». Relevant de la faute grave, ce licenciement est le résultat du refus, de la part du salarié, de travailler le dimanche. Afin de recourir à ses salariés, les officines agréées à ouvrir le dimanche doivent bénéficier d’un accord écrit des intéressés au titre de l’article L3132-25-4 du Code du Travail. Celui-ci dispose en effet que « seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travailler le dimanche ».

Marie-France Lorho a écrit au Ministre du Travail pour s’opposer à la généralisation d’une disposition qui doit relever du volontariat.