Prestations sociales : pour une lutte efficace contre la fraude !

La fraude aux prestations sociales creuse chaque année le déficit budgétaire de l’État : en 2017, sur les 67.8 milliards d’euros de déficit, la fraude aurait représenté près de 20 % du déficit annuel[1]. Le manque à gagner pour l’État s’élèverait, pour cette seule année, aux alentours de 13 voire 14 milliards d’euros. L’absence de contrôle parlementaire sur ce sujet constitue une lacune grave, constatée au cours de plusieurs majorités successives[2]. Afin d’y pallier, Marie-France Lorho a déposé une proposition de résolution visant à créer une commission d’enquête sur ce type de fraudes, qui ne cesse de croître en France.

« En 2017, constate le député de Vaucluse, les fraudes aux prestations sociales connaissent une nette  hausse: ce sont près de 45 000 personnes qui auraient cherché à tromper la Caisse d’allocations familiales (CAF) pour un montant de 300 millions d’euros[3] ». De multiple nature, ces manipulations engendrent des trafics de faux documents : ainsi, en 2011, la Délégation nationale de lutte contre la fraude estimait à 1.8 million le nombre de numéros d’identification au répertoire appuyés sur de faux documents. Ce sont donc près de 10.4 % de numéros de sécurité sociale qui seraient fondés sur des documents falsifiés. Sur ce bilan, « 80 % auraient copié des papiers marocains, algériens, congolais et maliens. Les comptes des Français nés à l’étranger seraient particulièrement sujets à la fraude, concernant près de 1.8 million de dossiers sur les 17.6 millions de comptes, soit un taux de près de 10.2 % », explique encore le député.

La modestie des sanctions déployées par nos institutions est alarmante : pour l’année 2016, le nombre de contrôles de la sécurité sociale sur la question est particulièrement bas, s’élevant à peine au nombre de 2000.  La Cour des Comptes a récemment fait part de son inquiétude quant à l’absence de réponses envisagées par le gouvernement. En 2014, elle recommandait le renforcement des investigations, des sanctions et des redressements financiers en la matière.

A l’heure où les aides sociales atteignent pour la seule année 2016 près de 714 milliards d’euros, il est inconcevable de ne pas lutter efficacement contre les fraudes dont ce domaine fait l’objet. L’absence de suites données à la commission demandée de longue date par le Sénateur Goulet, tout comme l’absence de réponses fournies au Magistrat Charles Prats, magistrat et ancien membre de la Délégation nationale de lutte contre la fraude qui travaille depuis longtemps sur la question, enjoint le parlement à se saisir de ce sujet au plus vite, par la création d’une commission d’enquête sur la fraude aux prestations sociales.

 

Retrouvez la proposition de résolution de Marie-France Lorho tendant à la création d’une commission d’enquête sur la fraude aux prestations sociales

[1] Si l’on en croit le magistrat Charles Prats. Voir Le Figaro, l’État laisse-t-il passer des milliards d’euros de fraudes aux prestations sociales, 21.12.2018.

[2] Notamment par le Sénateur UDI-UC Nathalie Goulet. Le Figaro. 21.12.2018. Op. cit.

[3] RTL. 26.04.2018. Les fraudes aux prestations sociales en hausse.

Vers la légalisation du cannabis ?

Marie-France Lorho a interrogé le ministre de la Santé et des Solidarités sur la légalisation progressive de l’usage médical du cannabis. « Le développement des troubles psychiatriques ou de comportements schizophréniques dont même les autorités de l’Agence nationale de sécurité du médicament ont reconnu l’existence pour les consommateurs de cannabis constitue un risque grave pour les patients, question dont votre ministère doit nécessairement mesurer la teneur avant de se lancer dans une autorisation dangereuse », a-t-elle souligné.

Retrouvez la lettre ouverte de Marie-France Lorho au Ministre de la Santé.

 

Les CAF pour remplacer le juge aux affaires familiales ?

Marie-France Lorho s’est interrogée en commission des lois sur l’utilité des prérogatives accordées aux organismes de prestations familiales quant à la réévaluation des pensions. « J’ai déjà fait état des inquiétudes des professionnels de notre système judiciaire quant aux prérogatives accordées au dispensateurs des prestations familiales. Comme je soulignais plus tôt, j’estime qu’il est du ressort du juge, qui suit le dossier, et non de ces organismes dont la connaissance en est éloigné ou absente, de réévaluer les prestations familiales. Je propose donc ici la suppression de l’article », a-t-elle souligné.

Retrouvez l’intervention de Marie-France Lorho.

https://youtu.be/wFzGf0RgZhw

Loi justice : un texte déraciné et technocratique !

Marie-France Lorho a pris la parole sur le texte visant à réformer notre système judiciaire. « Je m’oppose à ce que nos juridictions ne deviennent que des chambres d’enregistrement au service de l’exécution des décrets gouvernementaux ; je m’oppose à ce que le déracinement des instances judiciaires ne devienne une entrave à l’exécution de l’activité judiciaire ; je m’oppose, en somme, à ce texte qui, loin de moderniser notre système judiciaire, l’enfonce dans les méandres d’un carcan technocratique à mille lieues des attentes des Français », a-t-elle souligné en commission des lois.

Retrouvez l’intervention de Marie-France LORHO.

https://youtu.be/LRrjw_UWZ9U

Chasseurs : la technocratie macroniste à l’œuvre

La commission du développement durable l’a adopté dans la soirée du 5 décembre : le projet de loi portant création d’un nouvel établissement public réunissant l’Agence française de la biodiversité (AFB) et l’Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) devrait être discuté mercredi prochain dans l’hémicycle. Consciente des enjeux primordiaux que portent ce texte pour les chasseurs à travers le territoire français, Marie-France Lorho a fait part de ses interrogations quant à ce texte, dont certaines dispositions risquent d’altérer les conditions d’exercice de l’activité de la chasse en France.

Particulièrement préjudiciables semblent être la variabilité du montant de la contribution à la protection de la biodiversité, qui doit être imputée à la charge des membres de la Fédération nationale de la Chasse. Ceux-là devront concéder des dépenses choisies par voie réglementaire dès la validation de leur permis de chasser national dans l’année. Soutenant la nécessité de voir le montant de l’obligation de dépenses à la charge de la Fédération Nationale des Chasseurs spécifié, le député explique dans l’un de ses amendements que « la Fédération ne [saurait] en aucun cas se voir contrainte de concéder une dépense fluctuante, choisie par voie réglementaire, au risque de voir son activité sévèrement affectée par [une telle] contribution financière ». Marie-France Lorho a ainsi soutenu l’application d’une taxe ne pouvant excéder un seuil bas, de manière à ne pas assister à la mise en berne de l’activité des chasseurs.

« La participation financière des chasseurs aux actions bénéficiant à la protection de la biodiversité ne doit pas se traduire par une contribution trop élevée au risque de s’apparenter à une pénalité financière », soutient-elle encore. Le député de Vaucluse a également souligné la nécessité de faire valoir, pour les chasseurs ayant omis de transmettre les informations administratives qu’ils doivent confier à la fédération, le droit à l’erreur. Le gouvernement entend quant à lui opérer une sanction systématique pour tout membre oublieux des démarches à effectuer.

Alors même que le rapporteur du projet entend confier aux fédérations départementales et interdépartementales un grand nombre de prérogatives, le député de la quatrième circonscription de Vaucluse a fait valoir la nécessité de maintenir les liens entre les associations locales et ces instances fédératives de chasse. L’inscription locale de ces structures constitue une source d’informations primordiale, dont il serait illégitime de priver les acteurs majeurs de ce domaine.

L’activité de la chasse est majeure pour notre environnement ; en Vaucluse, les quelques 11 000 chasseurs à l’œuvre contribuent à préserver nos paysages, en limitant par exemple les dégâts agricoles réalisés par certains animaux sur les exploitations. Ériger les chasseurs contre la défense de notre environnement, ainsi que certaines dispositions punitives du projet de loi l’entendent, est aussi illégitime qu’absurde. C’est la raison pour laquelle Marie-France Lorho propose d’en redessiner les contours, de manière à proposer un texte plus équilibré, où ces deux domaines complémentaires que constituent la chasse et la préservation de notre environnement pourront œuvrer de concert.

Caisse des Français de l’étranger : les dépenses injustifiées doivent être surveillées !

Marie-France Lorho est intervenue en Séance sur le texte visant à réformer la Caisse des Français de l’étranger. « Les montants consacrés à ces allocations sont en hausse alors même que le nombre d’allocataires est en baisse, a indiqué le député de Vaucluse. Le montant des subventions octroyées aux organismes locaux d’entraide et de solidarité est en hausse de 10 % ; le montant des crédits alloués aux centres médico-sociaux pour les ressortissants français à l’étranger a augmenté de 53 %, alors même que le nombre de centres n’aurait pas augmenté de façon conséquente. Les efforts considérables consentis par l’État en la matière intime donc à la plus grande prudence quant à de potentiels dépassements financiers injustifiés ».

Retrouvez l’intervention de Marie-France Lorho en séance.

https://youtu.be/LGOuWpeTvkU

D’ici 2020, 30 % de nos praticiens hospitaliers vont devoir partir à la retraite

Marie-France Lorho est intervenue en Séance sur le texte visant à sécuriser les praticiens diplômés hors de l’Union Européenne. « J’entends que ce texte vise à répondre à une situation dont on connaît l’urgence, a-t-elle souligné. Cette urgence, c’est celle du départ d’une génération de nos médecins : d’ici 2020, ce sont près de 30 % de nos praticiens hospitaliers qui vont devoir partir à la retraite. Ce sont près de 12 500 postes qui vont être vacants. Cette urgence, c’est celle d’une désertification médicale qui devrait constituer l’une des premières préoccupations de ce gouvernement ».

Retrouvez l’intervention de Marie-France LORHO.

https://youtu.be/60X8bEVrMA4

 

Pacte de Marrakech : vers un discours unique sur l’immigration

Le 10 décembre dernier, la France signait le Pacte de Marrakech sur les migrations. Cent-cinquante pays ont ainsi ratifié le texte de coopération des Nations-Unis qui, s’il n’a pas de valeur juridiquement contraignante, révèle la grande désunion des pays européens face à la question migratoire. De la Hongrie à l’Autriche, en passant par la Slovaquie ou la Pologne, les pays de l’Est de l’Europe ne souscriront donc pas à un texte dont certaines considérations soulèvent effectivement de profondes questions quant au respect de l’identité des pays d’accueil.

On s’étonne de certaines de ses ambitions, teintées de naïveté. « Compte tenu de la diversité des situations, des politiques, des priorités et des conditions d’entrée, de séjour et de travail des pays, souligne le texte, les États peuvent, dans les limites de leur juridiction souveraine, opérer la distinction entre migrations régulières et irrégulières, notamment lorsqu’ils élaborent des mesures législatives et des politiques aux fins de l’application du Pacte mondial, conformément au droit international[1] ». La lutte contre l’immigration illégale est-elle donc facultative ? Ne constitue-t-elle donc pas pour les pays signataires, un enjeu majeur dont l’endiguement des réseaux illégaux de trafic d’êtres humains doit constituer le point culminant ?

Plusieurs objectifs pris par les signataires du texte soulèvent encore l’interrogation : ainsi de l’engagement visant à « munir tous les migrants d’une preuve d’identité légale et de papiers adéquats »[2], dont la mise en œuvre paraît totalement impossible, au regard des flux irréguliers massif auxquels sont confrontés les pays d’accueil. De même, on s’interrogera sur les dispositions visant à « faire en sorte que les filières de migration régulière soient accessibles et plus souples[3] » ou à « s’attaquer aux facteurs de vulnérabilité liés aux migrations et les réduire[4] », qui semblent autant de vecteurs propices à l’accélération des flux migratoires pour les pays s’étant engagés à suivre de telles résolutions.

Mais c’est surtout la manière dont le texte cherche à « faire évoluer la manière dont les migrations sont perçues » qui soulève des questions alarmantes. Car avec le Pacte sur les migrations, la presse n’étant pas favorable à l’immigration massive fera désormais l’objet d’un examen particulièrement resserré par la création de « normes déontologiques pour le journalisme » visant à lutter contre ceux qui « propagent systématiquement l’intolérance, la xénophobie, le racisme et les autres formes de discrimination envers les migrants »[5]. A l’inverse de ce qu’espèrent les rapporteurs du texte, l’instauration de telles normes contribuera encore davantage à la méfiance des Français quant à la sphère médiatique et découragera le débat supposément appelé de ses vœux par les Nations-Unies.

Les engagements du Pacte de Marrakech, s’ils sont non contraignants, comportent des mesures alarmantes qui risquent d’encourager la dynamique migratoire comme d’imposer l’expression d’une pensée unique sur l’immigration. A l’inverse de ce qu’indiquait le président de la République dans sa dernière allocution, le Pacte de Marrakech ne permettra pas d’affronter les questions migratoires : il en imposera une vision unilatérale dangereuse.

[1] A/Conf.231/3*. Page 5.

[2] A/Conf.231/3*. Page 13.

[3] A/Conf.231/3*. Page 14.

[4] A/Conf.231/3*. Page 17.

[5] A/Conf.231/3*. Page 30.

Essor du proxénétisme : des réseaux nigérians à l’œuvre !

Marie-France Lorho a interrogé le ministre de l’Intérieur sur l’essor du proxénétisme du à des réseaux nigérians. « Sur un an, à travers le territoire français, l’achat de rapports tarifés aurait rapporté à ces réseaux 3.2 milliards d’euros. Deux réseaux ont récemment été mis au jour dans le XVIIe arrondissement de Paris ; les policiers responsables de l’affaire ont intercepté deux porteurs de valise, transportant 200 000 et 250 000 €. »

Retrouvez la lettre ouverte de Marie-France Lorho à Christophe Castaner.

Greffe d’utérus : en France, cette opération éthiquement douteuse apparaît !

Marie-France Lorho a interrogé le ministre de la Santé sur les procédures de greffe d’utérus qui commencent à être pratiquées en France. « Cette opération constitue un risque non négligeable pour les donneuses ; elle peut durer plus de dix heures et pourraient engendrer des conséquences graves pour la santé de la patiente. Par ailleurs, une telle greffe chez la femme vivante exige que cette dernière ait définitivement renoncé à toute grossesse au cours de sa vie. Cette manipulation chirurgicale soulève également de graves questions éthiques : l’utérus prélevé en état de mort peut, une fois transplanté, entraîner des problèmes de santé pour la donneuse contrainte de prendre un traitement immunosuppresseur », a-t-elle souligné.