Pour l’abrogation de la loi Hamon

La loi dite « loi Hamon » avait instauré, en 2015, l’obligation d’informer les salariés pour toute cession d’une entreprise. Elle engendrait le devoir, pour les chefs d’entreprise de moins de 250 salariés envisageant de vendre les titres de l’entreprise, une information préalable à leurs salariés. Ceux-ci disposent alors d’un délai de deux mois pour présenter une offre. Dans l’optique où, soit le chef d’entreprise, soit le propriétaire de l’entreprise si c’est une personne différente du dirigeant, souhaitent céder l’entreprise, ils doivent informer les salariés de leur projet de cession. L’objectif de cette loi était donc louable.

Pourtant, en cherchant la protection des salariés, elle a empiété sur les droits des propriétaires de titres sociaux. Le droit de propriété est un droit fondamental consacré par un grand nombre de textes fondamentaux ; il implique de pouvoir disposer librement de ce dont on a la propriété ce qui implique également le droit de cession. Déjà censurée par le Conseil constitutionnel, cette loi est désuète. La mesure prévoyant l’annulation d’une cession d’entreprise si les salariés n’ont pas été informés de cette vente au préalable a été jugée inconstitutionnelle par cette instance sur le fondement de l’atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre, autre liberté garantie par les textes de droits fondamentaux

Dans les faits, il faut avoir l’honnêteté de souligner que la reprise de PME par les salariés reste une opération rare. Elle est par ailleurs mal mesurée. On fait ainsi état, en 2013 (avant la loi Hamon) de 30 % de dirigeants de PME envisageant et envisageant seulement une reprise par un ou plusieurs salariés. Ce dispositif est d’autant plus inefficace que le cédant n’est tenu que d’une information a minima de ses salariés afin de conserver la confidentialité nécessaire sur certains éléments de la cession. Il n’est par ailleurs tenu à aucune obligation de répondre aux offres de reprise de ses salariés. Ce projet de loi n’apporte donc aucun avantage particulier aux salariés mais se contente simplement de ralentir et d’handicaper la cession souhaitée par le chef d’entreprise propriétaire de l’entreprise. 

En regard de l’inefficacité de cette disposition, Marie-France Lorho a déposé une proposition de loi visant à abroger cette loi devenue désuète. 

Retrouvez la proposition de loi de Marie-France Lorho.