A quand un délai de rétractation pour les consommateurs de foire et de salons ?

Le droit commun prévoit un délai de 14 jours permettant au consommateur de se rétracter lorsqu’il a signé un contrat conclu à distance ou hors établissement et ce, sans avoir à motiver sa décision, ce délai de rétractation ne s’applique pas pour les contrats conclus dans les foires et salons. C’est le sens de la jurisprudence qui prévoit malgré tout que l’absence de délai de rétractation doit être affichée sur le contrat et qu’une information adéquate doit être donnée au consommateur.

Face à la situation particulière que représente la relation entre consommateur et professionnel dans les stands et foires où l’atmosphère est particulière et l’influence du professionnel peut être pesante, il me semble nécessaire de clarifier le droit positif et de faire entrer dans le champ d’application des contrats conclus hors établissement, les contrats conclus à l’occasion de foires ou salons afin que ces derniers tombent sous le coup du délai de rétractation de 14 jours. Dès lors la rétractation du consommateur entraînerait les mêmes effets que ceux aujourd’hui prévus par le droit commun : celle-ci mettrait fin à l’obligation des parties soit d’exécuter le contrat, soit de le conclure lorsque le consommateur a fait une offre. La rétractation met également fin à tout accessoire au contrat principal sans que cela n’engendre de frais particuliers. L’objet de protection du consommateur poursuivi par le Code de la consommation dont les dispositions sont d’ordre public est ainsi sauvegardé.

Aujourd’hui la loi est claire et la jurisprudence constante : les contrats conclus dans les foires et salons font l’objet de dispositions particulières. Notre dispositif législatif n’est plus suffisant pour protéger les consommateurs, et les professionnels développent des techniques toujours plus ingénieuses pour flirter avec la loi, au détriment du consommateur. La création de nouvelles obligations d’information pré-contractuelle pour les vendeurs dans le cadre des foires et salons n’est pas suffisante.

Marie-France Lorho a déposé une proposition de loi visant à permettre au consommateur d’aborder les foires et salons en tout sérénité se sachant couvert par un dispositif simple et dont la connaissance est répandue.

Retrouvez la proposition de loi de Marie-France Lorho.