Pour une meilleure protection du consommateur !

Marie-France Lorho a interpellé le ministre de l’économie et des finances sur le dispositif juridique afférent à la protection des consommateurs. “72 % des stands lors des foires et salons n’appliquent pas la loi concernant l’affichage de l’absence de délai de rétractation”, a-t-elle souligné.

Retrouvez la question écrite de Marie-France Lorho.

Mme Marie-France Lorho appelle l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur le dispositif juridique afférent à la protection des consommateurs. Les associations de consommateurs sont plusieurs à avoir dénoncé les agissements répréhensibles de certains professionnels dans les foires et salons. Il apparaît que le cadre juridique disposant du droit de rétractation dans les foires et salons n’est aujourd’hui plus adapté et qu’il laisse une marge de manœuvre trop importante au professionnel ; d’abord parce le dispositif n’est pas assez restrictif mais également parce qu’il n’est pas appliqué. Ainsi, l’association 60 millions de consommateurs dénonce-t-elle par exemple le fait que 72 % des stands lors des foires et salons n’appliquent pas la loi concernant l’affichage de l’absence de délai de rétractation. En effet, sur les foires et salons, le droit de rétractation valable pour les contrats conclus à distance et hors établissement ne s’applique pas, le législateur ayant considéré que le consommateur se déplace volontairement sur cet espace de commercialité. Il est toutefois protégé par une obligation précontractuelle d’information à la charge de professionnel qui doit faire apparaître sur le stand et sur le contrat concerné l’absence de ce droit de rétractation. Mais la réalité de la pratique est tout autre : les procédés de commercialisation utilisés sur les foires et salons s’apparentent parfois davantage à des manipulations qu’à des informations objectives et sincères. Les professionnels ont su développer des techniques de commercialisation flirtant avec un dispositif légal qui n’est de toute évidence plus suffisant. Il n’est pas normal que les citoyens qui souhaitent se renseigner se retrouvent dans l’obligation d’intenter des actions juridiques pour annuler un achat de retour chez eux, après vérification des « propositions alléchantes des vendeurs ». Il est temps d’adapter l’arsenal législatif pour qu’une vraie protection du consommateur soit mise en place et que les sanctions idoines soient prévues et effectivement appliquées. Car ce qui pêche en effet n’est pas seulement l’inadéquation du système législatif à la réalité sur cette question mais aussi son manque d’application. Si un système n’est pas appliqué, c’est qu’il est mal conçu et il convient donc de le revoir. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement compte adapter le système de protection des consommateurs sur les foires et salons concernant le droit de rétractation, ou, à tout le moins, se donner les moyens de mettre en place des mesures d’application effectives afin que soient réellement respectées les mesures protectrices des consommateurs déjà existantes, à savoir l’obligation précontractuelle d’information du professionnel à destination du consommateur.