Atteinte sexuelle : Marlène Schiappa recule face à la polémique !

« Avec Nicole Belloubet nous avons décidé de supprimer « l’atteinte sexuelle avec pénétration » qui ne fait pas assez consensus auprès des acteurs de terrain que nous avons entendus. Les débats pourront désormais porter sur le fond de cette loi: mieux condamner les violences sexuelles ! » expliquait Marlène Schiappa, secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, sur Twitter le 4 Juillet dernier.

Marlène Schiappa s’est résolue à retirer la notion d’«atteinte sexuelle avec pénétration » de son projet de loi sur les violences sexuelles et sexistes.

Cette notion « d’atteinte sexuelle avec pénétration » articulé par l’article 2, de son deuxième alinéa, très controversé, visé au Chapitre II intitulé « dispositions relatives à la répression des abus sexuels sur les mineurs » disposait que : « L’infraction définie à l’article 227-25 est également punie de dix ans d’emprisonnement et de 150.000 € d’amende lorsque le majeur commet un acte de pénétration sexuelle sur la personne du mineur de quinze ans. »

Cependant, « tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol » dispose l’article 222-23 du Code Pénal. Ainsi, il y a une « confusion » entre l’atteinte sexuelle avec pénétration et le viol, le deuxième alinéa de l’article 2 venait à « dénaturer » le viol des mineurs.

Par ailleurs, la qualification juridique est primordiale car l’infraction pénale qui s’applique n’est pas la même pour un « viol » ou pour « une atteinte sexuelle », la nature détermine la sanction et cet article amoindri la sanction à un délit est non à un crime.

Ainsi, si le viol sur mineur est passable de 20 ans de prison, l’atteinte sexuelle sur mineur de moins de 15 ans avec pénétration ne serait punissable, pour le secrétaire d’État que de 10 ans de prison car celui ci aurait été un délit. Ainsi, il s’agissait bien d’une régression forte pour les mineurs qui seraient victimes d’atteinte sexuelle avec pénétration.

Je me réjouis de constater que Madame Schiappa ait pu entendre le cri de détresse des mouvements opposants relatifs à ce délit qui s’apparenterait de trop près à la définition du « viol » et qui n’a cependant pas la même qualification et sanction juridique qu’un viol.